Nous commentons les mesures du projet de loi de modernisation de l'économie qui intéressent l'entreprise et son dirigeant. Ce projet de loi viendra en discussion devant l'Assemblée nationale à partir du mardi 27 mai.
Le rapport remis au Parlement par le Gouvernement identifie trois catégories de « niches fiscales » qui permettent aux contribuables de réduire leur cotisation d'impôt sur le revenu sans être soumis à aucun plafonnement.
L'ouverture du vestiaire d'un utilisateur non identifié est licite lorsque l'utilisateur ne s'est pas manifesté alors qu'il en avait été averti et qu'elle a lieu en présence d'un représentant du personnel et d'un agent de sécurité.
Les éléments de preuve obtenus de manière clandestine et déloyale, en ayant recours à un stratagème, sont illicites. Ils ne peuvent donc pas servir de fondement à la sanction d'un salarié.
L'option pour le prélèvement libératoire sur les dividendes perçus à compter de 2008 n'a d'intérêt que pour les revenus distribués réellement imposés au taux marginal d'imposition de 40 %. Tel peut être le cas, notamment, en présence d'un boni de liquidation ou d'un boni de rachat de titres imposé comme revenu de capitaux mobiliers.
