Espace abonné - Mot de passe oublié ? 

Social

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL / REPRÉSENTANTS SYNDICAUX

Limites à la communication syndicale via Internet

La liberté d'expression d'un syndicat sur son site Internet n'est pas illimitée, surtout lorsqu'il y diffuse des informations confidentielles relatives à une entreprise nommément désignée. Pour la première fois, la Cour de cassation précise que la divulgation de telles informations peut être interdite au regard des intérêts légitimes de l'entreprise.

Rappel d'obligations

Régime simplifié d'imposition : déclaration et régularisation de TVA

Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition (RSI) doivent souscrire le 5 mai 2008 au plus tard la déclaration annuelle CA12/CA12 E pour déterminer le montant exact des taxes sur le chiffre d'affaires dû au titre de 2007 et procéder au calcul des acomptes.

Solde de cotisation minimale sur la valeur ajoutée pour le 30 avril 2008

Les entreprises redevables de cette cotisation minimale au titre de 2007 doivent déterminer et verser le montant définitif de la cotisation due avant le 1er mai prochain, déduction faite de l'acompte payé le 15 décembre 2007.

Déclarations de taxe professionnelle pour le 5 mai 2008

En principe, les redevables de la taxe professionnelle doivent souscrire, dans chaque commune où ils exercent leur activité, une ou plusieurs déclarations 1003 (déclaration normale) ou 1003 S (déclaration simplifiée) le 5 mai 2008 au plus tard. Cette déclaration est utilisée pour déterminer les bases imposables à la taxe professionnelle due au titre de l'année 2009.

En bref

Contribution sur les messages publicitaires : première déclaration en avril

Projet de loi de modernisation du marché du travail

Aménagement du temps partiel

Consulter le CE avant de dénoncer un accord

Personne habilitée à représenter une société

Repères

Autres indices

Taux de l'usure

Cours des monnaies

Article en accès public.