L'administration commente les modalités de paiement à la source des prélèvements sociaux sur les produits de placement à revenu fixe et des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
Si l'employeur souhaite organiser des entretiens d'évaluation des salariés, il doit soumettre son projet au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Lorsque la résiliation amiable d'un bail commercial est subordonnée à la signature d'un nouveau bail avec le successeur du locataire, le bailleur peut, sauf abus de droit, modifier les conditions de la nouvelle location.
Le bail commercial portant sur un immeuble compris dans un bail à construction est révoqué par l'effet de la loi à la date d'expiration de ce bail à construction sans que le locataire puisse se prévaloir de la propriété commerciale.
