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Fiscal

BIC-IS

Réduction d'impôt en faveur des PME de croissance

L'administration vient de commenter le dispositif qui accorde aux PME de croissance une réduction d'impôt.

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Produits de placement à revenu fixe et assurance-vie : paiement à la source des prélèvements sociaux

L'administration commente les modalités de paiement à la source des prélèvements sociaux sur les produits de placement à revenu fixe et des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Social

COTISATIONS

Valider le paramétrage de paye 2008

La première paye de l'année est l'occasion de valider l'adaptation des paramétrages aux divers changements à appliquer en 2008.

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL/REPRÉSENTANTS SYNDICAUX

Mise en place d'entretiens d'évaluation : consulter le CHSCT

Si l'employeur souhaite organiser des entretiens d'évaluation des salariés, il doit soumettre son projet au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

RETRAITE

Rachat de cotisations retraite : barèmes 2008

Les barèmes 2008 du dispositif de rachat de cotisations vieillesse de base appelé « versement pour la retraite » sont publiés.

Juridique

ZOOM SUR ARRÊT : BAUX COMMERCIAUX

Résiliation liée à un nouveau bail

Lorsque la résiliation amiable d'un bail commercial est subordonnée à la signature d'un nouveau bail avec le successeur du locataire, le bailleur peut, sauf abus de droit, modifier les conditions de la nouvelle location.

ZOOM SUR ARRÊT : BAUX COMMERCIAUX

Nullité du congé par un seul époux

L'action en nullité d'un congé délivré par un seul époux, commun en bien, ne peut être invoqué que par son conjoint et non par le locataire.

ZOOM SUR ARRÊT : BAUX COMMERCIAUX

Fin des baux à construction et commercial

Le bail commercial portant sur un immeuble compris dans un bail à construction est révoqué par l'effet de la loi à la date d'expiration de ce bail à construction sans que le locataire puisse se prévaloir de la propriété commerciale.

ZOOM SUR ARRÊT : BAUX COMMERCIAUX

Immatriculation au RCS de tous les locataires

Est valable le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour défaut d'immatriculation d'un des deux locataires.

En bref

Loi de finances 2008 : rectificatif et actualisation sur Internet

Congé d'accueil dans la citoyenneté française

Cotisations 2008 à l'OPPBTP

Dérogation au repos dominical dans l'ameublement

Date de révocation du mandat syndical

Compte bancaire des associations

Repères

Cours des monnaies étrangères

Indice du coût de la construction

Indice de référence des Loyers

Article en accès public.