La loi de finances rectificative pour 2006 tire les conséquences fiscales de la réforme des libéralités et des successions. Les conditions de l'exonération partielle des transmissions à titre gratuit des titres sociaux compris dans un pacte fiscal sont assouplies.
Nous commentons dans cette partie les dispositions qui concernent la détermination du résultat fiscal des entreprises, les régimes d'exonération des bénéfices et les crédits d'impôt des entreprises.
Cette quatrième partie est réservée aux commentaires touchant les sociétés, les groupements et les groupes soumis à des régimes particuliers. Les commentaires concernent essentiellement les impôts sur les bénéfices. Les mesures concernant les droits d'enregistrement et la taxe professionnelle dus par ces sociétés sont également évoquées.
Nous commentons dans cet article les dispositions se rapportant à la TVA, aux impôts locaux, diverses mesures relatives aux taxes annexes, ainsi que le volet social de cette loi de finances rectificative.
Le taux maximum des intérêts déductibles s'élève à 4,48 %, 4,54 % et 4,60 % pour les exercices de douze mois clos respectivement le 31 décembre 2006 et les 31 janvier et 28 février 2007.
