Le bénéfice de l'abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion est subordonné à la réalisation, dans certains délais, de dépenses de formation et au versement d'une contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur de jeunes.
Les petites et moyennes entreprises exerçant leur activité dans certains secteurs d'activité peuvent bénéficier d'un abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion. Nous détaillons les conditions et modalités pratiques de ce dispositif tel qu'il résulte du projet d'instruction mis en consultation.
La majoration de 25 % des bénéfices pour le calcul de l'impôt des professionnels qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé est conforme à la Constitution.
Les règles de calcul de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles seront remises à plat à partir de la tarification 2012. Cette réforme se traduira notamment par la modification des seuils d'effectif qui déterminent le champ d'application des tarifications collective, individuelle et mixte, ainsi que par de nouvelles modalités de prise en compte des accidents du travail et des maladies professionnelles pour le calcul de la tarification individuelle.
