Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer la RAS et le prélèvement
Service des impôts des entreprises étrangères
Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en juin :
- des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;
- des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire)
Dictionnaire Fiscal 2008, n° 6050
En cas d'option pour le prélévement libératoire sur les dividendes, les PME non cotées bénéficient d'un report de délai jusqu'au 15 juillet 2008 pour verser le prélévement de 18% et les prélévements sociaux dus sur les revenus distriués payés entre le 1er janvier et le 31 mai 2008.
La déclaration 2777-D est utilisée en cas de versements de dividendes et/ou d'intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion d'autres revenus. Elle est déposée au service des impôts des entreprises ou à la DGE.
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS
Service des impôts des entreprises étrangères
Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en juin des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS
Service des impôts
Débiteurs ayant payé en juin à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment)
Dictionnaire fiscal 2008, n° 6070
Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne
Service des impôts des entreprises étrangères
Toute personne ayant payé en juin des produits de placement à revenus fixes
RF 977, § 16-1 à 16-10
Régulariser et payer la taxe sur les salaires
Service des impôts
Déclaration et paiement, le cas échéant, de la taxe sur les rémunération versées :
- en juin 2008, si le montant de la taxe acquittée en 2006 est supérieur à 4000 € ;
- ou au cours du 2e trimestre 2008, si le montant de la taxe acquittée en 2006 est compris entre 1000 € et 4000 €.
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h
Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h
Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z
Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z
Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68
Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68
Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78
Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78
Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99
Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai)
La date limite tombant un samadi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99
Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)
La date limite tombant un samadi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne
Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74
Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai)
