Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé des frais généraux 2067
Service des impôts
Entreprises soumises à l'IS clôturant leurs comptes en décembre 2007 ou en janvier 2008 et n'utilisant pas la procédure TDFC
Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier.
RF 978, §§ 8 et 9
TVA : souscrire la déclaration CA 12 / CA 12 E et payer le cas échéant la taxe correspondante
Service des impôts
TVA - régime simplifié d'imposition
Déclaration de régularisation des opérations de 2007
FH 3245
Souscrire la déclaration de taxe professionelle
Service des impôts
Joindre le cas échéant une demande d'exonération (1465, 1518 A, 1464 G, 1466 E et 1647 C bis).
FH 3245
Entreprises BIC : souscrire la déclaration des résultats 2007
Service des impôts
Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier.
RF 978
Professionnels libéraux : souscrire la déclaration des résultats 2007
Service des impôts
FH 3241
Sociétés de moyens : souscrire la déclaration des résultats 2007
Service des impôts
FH 3241
Souscrire les déclarations au titre du financement de la formation continue 2007
Service des impôts
Employeurs soumis au régime de la participation de 10 salariés et plus
FH 3244
Souscrire la déclaration de la participation à la construction au titre des investissements réalisés en 2007
Service des impôts
FH 3244
Déposer la déclaration 2072 (sociétés non transparentes non soumises à l'IS) et la déclaration 2071 (sociétés de copropriété dotées de la transparence fiscale)
Service des impôts
RF 976
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF
Déclaration des salaires versés du 21 au 31 avril inclus et paiement des cotisations
Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport
Assédic : déclaration et paiement
Assédic
Déclaration des salaires versés du 21 au 31 avril inclus et paiement des cotisations
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF
Déclaration des salaires versés du 11 au 20 avril inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril et paiement des cotisations
Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport
Assédic : déclaration et paiement
Assédic
Déclaration des salaires versés du 11 au 20 avril inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril et paiement des cotisations
Souscrire la déclaration 2777 et payer la RAS et le prélèvement
Recette des impôts des non-résidents
Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en avril :
- des dividendes ;
- des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;
- des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire)
En cas d'option pour le prélèvement libératoire sur les dividendes, les PME non cotées bénéficient d'un report de délai jusqu'au 15 juillet 2008 pour verser le prélèvement de 18% et les prélévements sociaux dus sur les revenus distribués payés entre le 1er janvier et le 31 mai 2008.
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS
Service des impôts des entreprises étrangères
Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en avril des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source
RF 971, § 1020 ; Dictionnaire 2008, n° 6050
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS
Service des impôts des entreprises étrangères
Débiteurs ayant payé en avril à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment)
Dictionnaire fiscal 2008, n° 6070
Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne
Service des impôts des entreprises étrangères
Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne en avril
Payer la taxe sur les salaires
Service des impôts
Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en avril 2008 si le montant de la taxe 2007 est supérieur à 4000 €.
Dictionnaire fiscal 2008, n° 7090
Souscrire le relevé 2752 et payer le solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la CRL
Service des impôts
Sociétés soumises à l'IS ayant clos un exercice le 31 janvier 2008
Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt
RF 971, § 711, 771 et 811
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs
Service des impôts
Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements qui clôturent leurs comptes en mai 2008, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS
Dictionnaire fiscal 2008, n° 1410
Payer les impôts mis en recouvrement en mars 2008
Perception
Personnes assujettis à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment).
Paiement dans les dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts
Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h
Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h
Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h
Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars)
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z
Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z
Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars)
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68
Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68
Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars)
