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Dépêches Fiscal

Date: 23/08/2010

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Fiscal

Impots sur les bénéfices

Exonération des entreprises nouvelles : implantation du siège dans une zone éligible

Une entreprise nouvelle créée dans une zone éligible à l'exonération des entreprises nouvelles (CGI art. 44 sexies) et exerçant une activité de traitement et détermitage des murs et des charpentes peur bénéficier du dispositif d'exonération de ses bénéfices dès lors que son siège social est situé dans la zone et qu'elle ne dispose pas de moyens d'exploitation et de centre de décision en dehors de cette zone.
La seule circonstance qu'en raison de la nature et des conditions d'exercice de son activité, la société réalise des prestations sur des immeubles situés hors zone ne fait pas obstacle à l'application du régime de faveur.

CE 16 juin 2010, n° 325120

Brèves2010-08-23


Date: 20/08/2010

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Fiscal

TVA

Déduction de la TVA sur les frais de cession de titres

Une société rencontrant de graves et durables difficultés financières a été contrainte, faute de trouver d'autres sources de financement, de céder les valeurs mobilières qu'elle avait acquises en placement de ses disponibilités. Elle a déduit la TVA supportée à raison des frais de courtage relatifs à ces cessions, déduction qui a été remise en cause par l'administration.

Confirmant la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes, le Conseil d'Etat juge que le produit des cessions de valeurs mobilières étant nécessaire au maintien de l'activité de la société, les frais de courtage acquittés font partie de ses frais généraux et sont, en tant que tels, des éléments constitutifs du prix des produits fabriqués.

Ils entretiennent ainsi un lien direct et immédiat avec l'ensemble de l'activité économique taxable de la société. Par suite, la TVA s'y rapportant est déductible, alors même que les opérations d'acquisition et de cession desdits titres n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.

CE 10 juin 2010 n° 292389

Brèves2010-08-20


Date: 12/08/2010

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Fiscal

TVA

Remboursement de la TVA

L'administration a commenté les nouvelles modalités de remboursement de la TVA prévu par la 8ème directive en faveur des assujettis établis dans un Etat membre de l'UE autre que celui dans lequel ils ont supporté des dépenses grevées de TVA. Cette procédure de remboursement a été aménagée par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 transposée en droit interne par la loi de finances pour 2010.
En effet, à compter du 1er janvier 2010, les assujettis doivent déposer leurs demandes de remboursement à partir du portail électronique mis en place par l'Etat dans lequel ils sont établis, qui se charge ensuite de les transmettre par voie dématérialisée à l'Etat membre de remboursement.
L'accent est mis dans cette instruction sur les délais pour obtenir le remboursement de la TVA qui sont désormais encadrés. Leur dépassement par l'Etat membre de remboursement est sanctionné par le versement d'intérêts moratoires en faveur de l'assujetti ayant introduit une demande de remboursement.
Cette instruction précise également les conditions dans lesquelles peut être obtenu le remboursement de la TVA acquittée par un assujetti non communautaire sur le territoire de l'un des Etats membres de l'UE.
Mais les règles applicables au remboursement de TVA aux assujettis non établis sur le territoire de l'Union Européenne, telles que prévues par la treizième directive 86/560/CEE du 17 novembre 1986, restent inchangées.

BO 3 D-2-10 du 6 août 2010, instruction du 29 juillet 2010

Brèves2010-08-12


Date: 05/08/2010

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Fiscal

Impôt de solidarité sur la fortune

Souscription au capital de PME : justifications à produire pour bénéficier de l'exonération d'ISF

Les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME au sens communautaire sont exonérés d'ISF (CGI art. 885 I ter). Cette exonération, initialement réservée à l'investissement direct dans les PME, a été étendue aux titres reçus en contrepartie de souscriptions indirectes via des sociétés holdings intermédiées et aux souscriptions de parts de certains fonds d'investissement (FIP, FCPI, FCPR).
Un décret du 3 août 2010 précise les obligations déclaratives à la charge des personnes qui entendent bénéficier de ces exonérations (CGI, ann. III art. 299 bis modifié). Ce décret valide les commentaires déjà publiés par l'administration dans une instruction du 7 juin 2010 (BO 7 S-5-10, nos 66 à 83).
Dans la généralité des cas, les redevables disposent d'un délai expirant le 15 septembre 2010 pour adresser à l'administration les attestations établies par les sociétés et les fonds éligibles.

Décret 2010-915 du 3 août 2010, JO du 5 août 2010

Brèves2010-08-05


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