Espace abonné - Mot de passe oublié ? 

Date: 04/07/2008

Social

Transfert d'entreprises

Dans quelles circonstances y a-t-il transfert de salariés d'une entreprise à une autre ?

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur (vente, fusion, etc.), les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (c. trav. art. L. 1224-1).

Cela peut aussi valoir en cas de cession d'une branche d'activité à condition que le transfert porte sur une entité économique autonome, celle-ci se définissant comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre (cass. soc. 7 juillet 1998, BC V n° 363).

À ce titre, la seule poursuite de la même activité par une autre entreprise ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique autonome. C'est, par exemple, le cas lorsqu'une compagnie aérienne continue d'assurer une partie des vols auparavant exploités par une autre, mais en se servant de ses propres autorisations, de ses appareils et de son personnel.

Cass. soc. 26 juin 2008, n° 07-41294 FD

Date: 04/07/2008

Comptabilité

Experts comptables

Congrès de l'Ordre

Le Congrès de l'Ordre des experts comptables a lieu du 2 au 4 octobre à Paris, sur le thème « Parlons entreprise : croissance 2.0, innovante et durable ».
Citons, parmi les conférences :
- Pôle marchés : mondialisation, évolution des marchés, atouts et défis pour la France ;
- Pôle missions : « Accompagner : l'entreprise 2.0 » : les nouveaux enjeux de l'audit contractuel ;
- Pôle outils de la croissance 2.0 : les nouveaux modèles économiques (économie web 2.0, green business, marchés émergents...) ;
- Pôle management : une conférence consacrée au management d'équipe et à l'évolution de la profession ;
- Pôle partenaires avec plusieurs ateliers, comme par exemple « Nouveaux moyens de paiement », « Comprendre Bâle II pour bien présenter un dossier de financement »,...
De nombreux autres ateliers sont organisés au sein de chacun des pôles.

http://www.parlonsentreprise.fr [...]

Date: 04/07/2008

Fiscal

Réduction d'impôt sur le revenu

Comment justifier des réductions d'impôt pour dons aux associations et cotisations syndicales ?

Les contribuables qui déclarent leurs revenus par Internet et demandent une réduction d'impôt pour financement des associations et de la vie politique ou pour cotisations syndicales (CGI art. 200 et 199 quater C) sont dispensés :
- de produire spontanément le reçu justifiant de la réalité de leurs versements (CGI art. 200-6) ;
- de mentionner l'identité des organismes bénéficiaires des dons ou du syndicat.
Cette deuxième dispense résulte de la doctrine (BO 5 B-16-08, n° 9). Elle va au-delà de la demande de la CNIL selon laquelle les données relatives à l'identité des bénéficiaires des versements doivent être effacées au bout de six mois.
Bien entendu, l'administration fiscale peut exercer son droit de contrôle et demander au contribuable de justifier de la réalité de ses versements. Cette preuve résulte de la production du reçu délivré par l'organisme bénéficiaire du don ou par le syndicat.

BO 5 B-16-08 du 2 juillet 2008

Date: 04/07/2008

Vie des affaires

Secteur des pompes funèbres

Les partenariats avec les banques sont-ils anticoncurrentiels ?

Des PME du secteur funéraire engagent une procédure devant le Conseil de la concurrence estimant que le Crédit Lyonnais, La Poste, la Caisse d'Épargne et les Pompes Funèbres Générales ont des pratiques anticoncurrentielles. Les PME leur reprochent de développer entre elles des partenariats sur des contrats de prévoyance funéraire, dans le but de verrouiller à terme le marché des prestations funéraires.
Le Conseil retient que :
- d'une part, ces partenariats n'empêchent pas les PME de conclure, elles aussi, des partenariats identiques avec d'autres bancassureurs
- d'autre part, le nombre de contrats effectivement exécutés par les Pompes Funèbres Générales grâce à ces partenariats est modeste.
Les pratiques dénoncées ne sont donc pas susceptibles de porter atteinte à la concurrence sur le marché des prestations funéraires. L'action des PME est rejetée.

Conseil de la concurrence 13 juin 2008, n° 08-D-14