Fiscal

Succession : dépôt d'une déclaration incomplète

Taxation d'office

Le dépôt d'une déclaration de succession ne fait pas obstacle à l'application de la procédure de taxation d'office lorsque le document déposé s'avère incomplet. La cour d'appel suivie de la cour de cassation confirme la taxation d'office aux motifs que les héritiers, légataires ou donataires sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et signée comportant une affirmation de sincérité. Or la déclaration déposée par le notaire ne comportait ni signature des parties, ni affirmation de sincérité. Elle indiquait uniquement des informations relatives à la défunte et à ses héritiers ainsi qu'une liste d'éléments d'actif et de passif successoral sans préciser leur qualification de biens propres ou communs

Cass. Com. 14 février 2012, n° 11-10765

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