Fiscal

Restructurations d'entreprises

Apport partiel d'actif : refus d'agrément sanctionné

Lorsque une opération d'apport partiel d'actif ne peut pas être placée de plein droit sous le régime de faveur des fusions, l'entreprise concernée peut demander l'application de ce régime sur agrément (CGI art. 210 B-3).
L'octroi de l'agrément n'est pas subordonné à la condition que l'apport partiel d'actif porte sur une branche complète d'activité, mais exige seulement que l'opération soit justifiée par un motif économique, se traduisant notamment par l'exercice, par la société bénéficiaire de l'apport, d'une activité autonome ou l'amélioration des structures.

En faisant valoir fait que l'opération projetée visait à rationaliser le périmètre de gestion et de contrôle de chacune des branches autonomes de distribution, l'entreprise établit que l'opération était bien justifiée par un motif économique se traduisant par l'amélioration des structures, motif dont il n'appartient pas à l'administration d'apprécier l'opportunité.

Le ministre ne peut donc pas refuser l'agrément au motif que l'apport partiel d'actif ne porte pas sur une branche complète d'activité ou en contestant l'opportunité du motif économique évoqué.

CAA Lyon 6 octobre 2011, n° 10-02921

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