|
IR Les personnes effectuant un volontariat civil en entreprise (VIE) à l'étranger bénéficient d'une exonération d'IR en France sur les indemnités qu'ils perçoivent (CGI, art. 81). Ils ne sont donc pas soumis à l'IR en France sous réserve qu'ils ne disposent pas par ailleurs de revenus imposables en France. S'ils souhaitent, lors de leur retour en France, présenter une demande d'aide personnalisée au logement, ils seront amenés à produire, comme le précise le formulaire de demande, une déclaration de ressources, laquelle pourra faire apparaître, parmi les revenus perçus hors de France, les indemnités perçues à l'étranger. Rép. Zimmermann n°104583, JO du 20 décembre 2011, AN. quest p. 13300
| |||||||||||||||||||||||||||||||