Les avantages fiscaux accordés pour certains investissements locatifs aidés sont subordonnés à l'engagement du bailleur de louer le logement sous conditions de loyer et, le cas échéant, de ressources du locataire. Ces plafonds sont révisés chaque année et varient en fonction des zones géographiques. L'administration publie les plafonds applicables aux baux conclus en 2010.
