Exonération des plus-values des petites entreprises
Recettes à retenir pour le conjoint associé d'une société civile agricole détenant à la fois des parts en communauté et des parts en propre
Les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'IS sont imposables au nom de chaque associé selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société (CGI art. 70, 2ème al). Pour l'application du régime d'exonération des plus-values des petites entreprises (CGI art. 151 septies), la situation de chacun des conjoints associés d'une société civile agricole non soumise à l'IS doit, en principe, être appréciée de manière distincte pour chacun d'entre eux, y compris lorsqu'ils sont associés dans la même société (BO 5-E-3-08, nos 27 et 28). Par ailleurs, lorsque les droits ou parts font partie des biens de la communauté et que chacun des époux est associé ou membre de la société , la quote-part de recettes à prendre en compte, pour le conjoint exerçant son activité professionnelle dans la société , est, en principe, de 50 % des droits de la communauté dans les bénéfices comptables de la société . Lorsque l'un des deux conjoints associés détient à la fois des parts en communauté et des parts en propre, il convient, à partir de la quote-part de recettes déterminée proportionnellement aux droits des époux dans les bénéfices comptables de la société, d'isoler la fraction de cette quote-part de recettes correspondant aux parts détenues en propre par l'associé, le solde de cette quote-part devant être réparti par moitié entre les époux.
