Droits d'enregistrement : régime des marchands de biens
Le retrait d'un associé n'est pas une vente
La question s'est posée de savoir si l'engagement de revendre dans les 4 ans pris par un marchand de biens peut être considéré comme respecté en cas de rachat de droits sociaux. Dans l'affaire portée devant la Cour de cassation, un marchand de biens avait pris l'engagement de revendre dans les quatre ans des parts de sociétés immobilières. Puis il a souhaité se retirer de cette société. Il a obtenu, en contrepartie de la remise de ses parts sociales à cette société, des immeubles d'une valeur équivalente. Il a considéré que ce retrait constituait un rachat de droit sociaux par la société qui le libérait de son engagement de revente. La Cassation rejette son pourvoi. Cette opération ne constitue pas une vente et l'engagement pris par le marchands de biens n'est donc pas respecté. L'absence de revente dans le délai entraîne la déchéance du régime. Les droits de mutation sont alors dus d'après les tarifs en vigueur au jour de l'acquisition, sous déduction de la taxe de publicité foncière perçue, le cas échéant, lors de l'acquisition.
