Exonération des indemnités de révocation des gérants de SARL non titulaires d'un contrat de travail
Les indemnités perçues par les mandataires sociaux, dirigeants et personnes assimilées soumis au régime fiscal des salariés (CGI art. 80 ter) à l'occasion de la cessation de leurs fonctions constituent une rémunération imposable (CGI art. 80 duodecies-2). Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, les indemnités perçues sont exonérées dans la limite la plus élevée de deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la cessation forcée des fonctions ou de la moitié du montant des indemnités perçues, sans que la fraction ainsi exonérée puisse excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des dirigeants, de droit ou de fait, soumis au régime fiscal des salariés. Elles concernent donc les gérants minoritaires et égalitaires de SARL ainsi que les gérants majoritaires des SARL passibles de l'IS.
Rép. Perez n° 2044, JO 23 février 2010, AN quest. p. 2016
