La taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale
La loi de finances pour 2010 a été adoptée définitivement le 18 décembre 2009. Elle prévoit de supprimer la taxe professionnelle dès le 1er janvier 2010 et d'instituer, en contrepartie, une contribution économique territoriale (CET) composée : - de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette cotisation, qui était appelée cotisation locale d'activité (CLA) dans la première version du texte, correspond à la seule part foncière de la taxe professionnelle pour tous les redevables, majorée d'un pourcentage de recettes pour les titulaires de BNC et assimilés ; - de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui était appelée cotisation complémentaire (CC) dans la première version du texte.
Cotisation foncière des entreprises (CFE). La plupart des règles de la taxe professionnelle sont transposées à la CFE (activités exonérées, période de référence, exonérations temporaires, déclarations à déposer, paiement d'un acompte et du solde,...). Toutefois : - les équipements et biens mobiliers (EBM) sont exclus de la base d'imposition à la CFE ; - les locations ou sous-locations d'immeubles nus, autres que les activités de location à usage d'habitation, sont soumises à la CFE, sauf lorsque l'activité de location d'immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence, en retirent des recettes brutes inférieures à 100 000 € ; - la valeur locative des établissements industriels relevant de la méthode comptable (CGI art. 1499) est diminuée de 30 % ; - la valeur locative plancher, qui s'applique aux terrains et constructions, est étendue aux biens compris dans une transmission universelle de patrimoine réalisée à compter de 2010 ; - pour les titulaires de BNC et assimilés, le pourcentage des recettes retenues dans la base d'imposition à la CFE est ramené à 5,5 %. Ces personnes sont aussi imposées sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière ; - au titre de 2010, l'acompte de CFE correspond à 10 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement au titre de 2009. Cet acompte peut être minoré sous la responsabilité des entreprises. Par ailleurs, la loi majore de 1,2 % pour 2010 les valeurs locatives cadastrales retenues dans les bases d'imposition des impôts locaux, y compris la CFE.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CVAE est due par les redevables de la CFE. Toutefois la CVAE n'est pas due par : - les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 152 500 € ; - les titulaires de BNC et assimilés imposés à la CFE sur leurs recettes. Les exonérations de CFE sont transposées à la CVAE. En pratique, la valeur ajoutée des entreprises est soumise à la CVAE selon un barème progressif allant de 0 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 € à 1,5 % pour celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 M€. En outre : - la CVAE due par les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 M€ est diminuée de 1 000 € ; - un minimum d'imposition de 250 € est dû par toutes les entreprises redevables de la CVAE et qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €. En principe, la CVAE est calculée à partir de la valeur ajoutée et du chiffre d'affaires de l'année civile ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de l'année. Le texte prévoit un lissage temporaire et dégressif sur cinq ans pour les entreprises dont la cotisation augmente du fait de la réforme.
Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.La contribution économique territoriale (total de la CFE et de la CVAE de tous les établissements de l'entreprise) fait l'objet d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, égal à 3 % pour toutes les entreprises.
