L'exonération de cotisations sur les porteurs de presse étendue à certains porteurs de presse gratuite
L'administration vient de diffuser une circulaire sur le dispositif d'allégement de cotisations patronales au profit des entreprises ayant recours à des porteurs ou des vendeurs-colporteurs de presse, mis en place par une loi de finances rectificative pour 2009 (loi 2009-431 du 20 avril 2009, art. 6, JO du 22).
Ce nouveau dispositif, qui s'applique depuis le 23 avril 2009, permet à l'employeur (ou au mandant ou à l'éditeur) de bénéficier d'une exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales à sa charge. Cette exonération est calculée chaque mois civil, pour chaque porteur de presse ou vendeur-colporteur de presse. Elle est plafonnée au montant des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour une rémunération égale au SMIC calculé pour un mois.
L'administration a décidé d'ouvrir le bénéfice de cette exonération aux employeurs de certains porteurs de presse gratuite. La publication en cause doit répondre à certains critères cumulatifs (il s'agit d'éviter que cette exonération puisse s'appliquer, par exemple, pour la distribution de tracts, de catalogues, de feuilles d'annonces ou de publicités). L'administration souligne à cette occasion que le mécanisme d'assiettes forfaitaires applicable aux porteurs et vendeurs-colporteurs de presse (loi 91-1 du 3 janvier 1991, art. 22) ne peut pas être mis en œuvre pour les porteurs de presse gratuite (les cotisations des intéressés restent calculées sur la base de la rémunération effectivement versée).
Enfin, les sociétés sous-traitantes auxquelles font appel les entreprises de presse (presse gratuite ou presse payante) pour le portage des journaux peuvent bénéficier de l'exonération, dès lors qu'elles sont bien les employeurs des porteurs de presse.
