Transmission à titre onéreux d'entreprises au profit d'apprentis ou de salariés titulaires d'un CDI de plus de deux ans
En cas de rachat d'entreprises par les salariés et les membres du cercle familial proche du cédant qui s'engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l'entreprise pendant cinq ans, il est appliqué un abattement de 300 000 € pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux (CGI art. 732 ter). Les salariés doivent d'une part exercer leurs fonctions à plein temps et d'autre part être titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) depuis au moins deux ans, en cours au jour de la cession. Le délai de deux ans est décompté à la date de la signature du premier contrat de travail dans l'entreprise, quelle que soit sa nature. Quant aux apprentis, ils doivent être titulaires d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession. Dans l'hypothèse où, préalablement à son embauche à temps complet et à durée indéterminée, le salarié a été titulaire d'un contrat d'apprentissage dans l'entreprise cédée, le délai de deux ans sera calculé en tenant compte des périodes cumulées du CDI et du contrat d'apprentissage qui l'a précédé
Rép.Des Esgaulx n° 8192, JO du 25 juin 2009, Sen quest.p.1600
