Participation à la construction des employeurs agricoles : report de la déclaration 2080 A-SD au 31 août 2009
La date limite de souscription de la déclaration de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (c. rural art. L. 716-2 à L. 716-5), établie au titre de l'année 2008 et calculée sur les rémunérations versées en 2007, est repoussée au 31 août 2009. Ce report exceptionnel permet de tenir compte du report jusqu'au 30 juin 2009, au lieu du 31 décembre 2008, du délai de réalisation des investissements pour la participation due au titre de 2008 (loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, art. 8-XII). La déclaration doit être effectuée sur un formulaire 2080 A-SD à remettre, en simple exemplaire, au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, pour les employeurs agricoles passibles de l'impôt sur les sociétés, la déclaration doit être remise au service des impôts du lieu du principal établissement ou, le cas échéant, à la Direction des grandes entreprises (DGE).
