Comptabilité

Mission de l'expert comptable

Conditions de mise en cause de sa responsabilité civile

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a estimé que la responsabilité de l'expert comptable ne pouvait être engagée dans le cas d'un détournement de fonds par une salariée, cause du préjudice subi par la société qui l'employait, pour les raisons suivantes :
- la mission de présentation des comptes annuels était exclusive de tout audit et ne comportait qu'une simple vérification de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels ;
- les détournements effectués par la salariée ne pouvaient apparaître à un examen par sondages dans la mesure où les discordances d'une année sur l'autre ne représentaient que 0,05 % des charges d'exploitation et 2 % des créances inscrites au bilan ;
- même si le volume des détournements avait fortement augmenté d'une année sur l'autre, le nombre de chèques détournés était relativement constant et, par conséquent, les vérifications par sondage n'avaient pu permettre de déceler la fraude ;
- la salariée veillait, par la passation d'écritures comptables, à ce que les détournements commis n'apparaissent pas à un examen sommaire de la comptabilité.
Cet arrêt confirme l'importance de la lettre de mission qui permet de définir le périmètre des interventions à réaliser et le fait que l'expert comptable a une obligation de moyens et non de résultat.

Cass. com. 3 juin 2008, n° 06-16119