Comptabilité

Avis du Conseil national de la comptabilité

Obligations comptables des microentreprises

Le CNC a émis un avis favorable sur le projet de décret faisant suite à la loi sur la modernisation de l'économie (loi 2008-776 du 4 août 2008) simplifiant les obligations comptables des entreprises soumises au régime d'imposition des microentreprises (c. com. art. L. 123-28).
En effet, l'harmonisation des obligations comptables issues des textes comptables et de celles issues des textes fiscaux s'est accompagnée d'allégements : toutes les entreprises au régime micro BIC sont désormais soumises aux mêmes obligations comptables, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, et même celles dont le chiffre d'affaires annuel excède 18 293,88 € ne sont plus soumises à une comptabilité de trésorerie intégrale.
Un décret doit donc fixer les conditions dans lesquelles le livre de recettes et le registre des achats doivent être tenus.

CNC, avis 2008-15 du 2 octobre 2008
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