L'exonération des plus-values des petites entreprises s'applique
Une société en nom collectif détenue à 50% par une personne physique exerce une activité commerciale de location de camion et détient à son actif les titres participation de sociétés d'un groupe. L'administration a considéré que la plus-value de cession d'une participation réalisée par la société (d'un montant d'environ 8 M€) doit être imposée suivant le régime des plus-values mobilières au nom de l'associé personne physique (pour sa quote-part dans le capital de la société), et ne relève pas du régime des plus-values professionnelles.
Selon la Cour administrative d'appel de Versailles, lorsqu'une société de personnes a un double secteur d'activité à la fois commercial et civil, l'ensemble des produits provenant des biens inscrits à son bilan est taxable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Par conséquent, dès lors que les titres cédés figuraient à l'actif du bilan de la SNC, et bien que non affectés à l'activité commerciale de location de camion exercée par la société, seules les règles des BIC ont vocation à s'appliquer et non celles relatives aux plus-values des particuliers. Il en résulte que la plus-value professionnelle réalisée peut bénéficier de l'exonération accordée aux petites entreprises relevant de l'impôt sur le revenu qui ont exercé leur activité pendant au moins cinq ans dont les recettes n'excèdent pas certaines limites (CGI art. 151 septies).
