Ima-France organise son prochain petit déjeuner-débat le 7 juillet sur le thème : « Vers la comptabilisation au bilan de l'ensemble des contrats de location ». Cette réunion sera animée par David Dupont-Noël, associé Deloitte, et Mark Venus, direction comptable BNP Paribas, président du Comité comptable de Lease Europe. Ces deux conférenciers sont membres du groupe de travail du CNC préparant la réponse au Discussion Paper de l'IASB sur la comptabilisation des contrats de location.
Zones d'application du crédit de taxe professionnelle 2009
Deux arrêtés du 24 juin 2009 viennent préciser, pour l'application du crédit de taxe professionnelle au titre de 2009 (CGI art. 1647 C sexies) : - la liste et la composition communale des vingt zones d'emploi connaissant la plus faible évolution de l'emploi salarié du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2006 parmi celles caractérisées par un taux de chômage supérieur de deux points au taux national au 30 septembre 2008 et par un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 % au 31 décembre 2006 (CGI art. 1647 C sexies-II-1° ; JO du 3 juillet, p. 11075) ; - la liste et la composition communale des zones d'emploi dans lesquelles des restructurations industrielles en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi (CGI art. 1647 C sexies-II-2° ; JO du 3 juillet, p. 11070).
Rappelons que ce crédit d'impôt de TP, soumis au dispositif d'aide temporaire, est égal à 1 000 € par salarié employé depuis au moins 1 an au 1er janvier de l'année d'imposition, par un établissement (CGI art. 1647 C sexies) : - affecté à une activité industrielle ou de recherche scientifique et technique ou à un service de direction, d'études et d'ingénierie ou encore d'informatique, - et situé dans une zone en grande difficulté au regard des délocalisations. Ces zones d'emploi en grande difficulté sont définies chaque année par voie réglementaire. Certaines activités (construction automobile ou navale...) n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt.
Arrêtés du 24 juin 2009, JO du 3 juillet, pp. 11070 et 11075
Impossible de réduire une prime d'ancienneté seulement en cas d'absence pour grève
Un salarié gréviste ne peut faire l'objet d'aucune discrimination (c. trav. art. L. 2511-1). Toutefois, une prime liée à une condition de présence dans l'entreprise peut être réduite du fait d'une absence pour grève dès lors que toutes les autres absences, autorisées ou non, ont les mêmes conséquences sur cette prime. C'est le cas pour une prime d'assiduité (cass. soc. 28 mars 1989, n° 86-43867, BC V n° 260).
Dès lors qu'au sein d'une entreprise, les absences pour maladie n'entraînent pas d'abattement de la prime d'ancienneté, le non-paiement de la prime d'ancienneté en raison d'une absence pour fait de grève revêt un caractère discriminatoire.
La Commission nationale Informatique et Libertés vient de condamner deux sociétés à une lourde peine d'amende car elles pratiquaient auprès de prospects un démarchage commercial par courriel et par téléphone abusif. Elles ne prenaient pas efficacement, voir pas du tout, en compte les demandes de désinscription des personnes qui ne voulaient plus être démarchées, alors que la loi informatique et libertés prévoit le respect d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles ont, en conséquence, été condamnées chacune à un montant de 30 000 euros d'amende.
