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Date: 08/09/2008

Social

Syndicats

Mise à disposition de salariés auprès de syndicats : désormais encadrée

La pratique consistant à mettre à disposition des salariés auprès des syndicats ou d'associations d'employeurs est désormais encadrée. Une convention collective ou un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise doit déterminer les conditions dans lesquelles ces mises à disposition sont possibles (c. trav. art. L. 2135-8).

Un salarié ne peut être mis à disposition qu'avec son accord exprès. Pendant la mise à disposition, l'employeur est tenu de respecter toutes ses obligations vis-à-vis du salarié (paiement du salaire, notamment). À l'issue de la mise à disposition, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (c. trav. art. L. 2135-7 nouveau).

La mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs doit donner lieu à une information par l'employeur à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire (c. trav. art. L. 2242-9-1 nouveau). Dans les entreprises non soumises à cette obligation de négocier, l'employeur est tenu de communiquer une information sur ces mises à disposition aux seuls salariés qui en font la demande.

Jusqu'à présent, ces mises à disposition intervenaient en dehors de tout cadre légal (hormis dans le secteur public ; c. trav. art. L. 2144-2).

Loi 2008-789 du 20 août 2008, art. 10-1, JO du 21

Date: 08/09/2008

Vie des affaires

Commissaires aux comptes

Quatre nouvelles normes d'exercice professionnel

Les prestations contractuelles des commissaires aux comptes, connexes à leur mission, sont réglementées dans quatre arrêtés du 1er août 2008. A la demande de l'entreprise, elles peuvent porter sur :
- la délivrance de consultations sur des sujets en lien avec les comptes,
- l'établissement de procédures de contrôle spécifiques en rapport avec les comptes, dénommées "procédures convenues",
- la réalisation de "diligences d'acquisition" portant sur les informations fournies par l'entreprise dont l'acquisition est envisagée,
- et leur intervention lors de cession d'entreprises, qualifiée de "diligences de cession".
A l'exception du premier cas, les commissaires aux comptes émettent un rapport relatant les résultats de leurs travaux.

Arrêtés du 1er août 2008, JO du 9, p. 12739

Date: 08/09/2008

Paye

Loi pouvoir d'achat

Rachat de RTT et de jours de repos dans les entreprises à statut particulier

Les salariés des entreprises dont la durée du travail relève d'un régime spécifique (ex. : SNCF, RATP) bénéficient des avantages sociaux et fiscaux prévus par la loi pouvoir d'achat (loi 2008-111 du 8 février 2008, art. 1) s'ils renoncent à des jours de RTT, à des jours de repos (salariés en forfait jours) ou utilisent des droits affectés au CET.

Un décret vient de préciser les conditions d'application.

Décret 2008-894 du 3 septembre 2008, JO du 5