Date: 17/05/2012

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Fiscal

Taxes diverses

Taxe sur les surfaces commerciales des concessionnaires automobiles

Les ventes d'accessoires et de pièces détachées par un concessionnaire de vente de véhicules automobiles doivent être comprises dans la surface de vente taxable et dans le chiffre d'affaires au mètre carré pour la détermination du taux applicable. Toutefois, les ventes de pièces détachées effectuées dans le cadre d'une prestation de service (réparation, révision, service après-vente) ne sont pas à inclure dans le chiffre d'affaires au mètre carré dès lors qu'elles ne constituent pas des ventes au détail de biens en l'état.

Les ventes d'accessoires et de pièces détachées ne remettent pas en cause la réduction de 30 % du taux de la taxe dont bénéficient ces concessionnaires en tant que profession qui requiert des superficies de vente anormalement élevées, dans la mesure où ces ventes sont liées à l'activité principale de vente de véhicules automobiles.

Ce présent rescrit a un caractère rétroactif. Il s'applique aux déclarations déjà souscrites au titre de la Tascom 2010 et 2011.

Rescrit 2012-34-IDL du 15 mai 2012

Brèves

Date: 16/05/2012

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Comptabilité

Commissariat aux comptes

Plusieurs mesures intéressant la profession de commissaires aux comptes modifiées

Un décret vient de modifier certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relatives à la profession de commissaire aux comptes.
La procédure de contrôle est facilitée puisque les personnes chargées du contrôle qualité peuvent avoir l'accès aux pièces détenues par le commissaire aux comptes contrôlé et ce, quel qu'en soit leur support, notamment par voie électronique (c. com. art. R. 821-24 modifié).Il s'agit des documents relatifs à l'exécution de la mission d'audit ainsi que ceux ayant trait aux règles de déontologie. Les contrôleurs de la profession peuvent également en obtenir une copie, sur tout support. Dans ce cas, un bordereau de remise est établi. Par ailleurs, le Haut Conseil du commissariat aux comptes et les compagnies régionales des commissaires aux comptes pourront conserver copie de ces pièces pendant dix ans (avec une obligation d'en assurer la confidentialité), ce délai correspondant à celui de la prescription de l'action disciplinaire (c. com. art. R. 821-25 modifié). Signalons que passé ce délai, ces pièces sont détruites.
En matière de procédure disciplinaire, les décisions de la chambre régionale de discipline et, en appel, du Haut Conseil du commissariat aux comptes sont désormais prononcées en audience publique ou mises à disposition du public au secrétariat (c. com. art. R. 822-44 modifié). En outre, la possibilité de juger le commissaire aux comptes en son absence est prévue, ce dernier pouvant également se faire représenter par un avocat (c. com. art. R. 822-43 modifié).
S'agissant des contestations d'honoraires, la procédure est également revue, pour l'harmoniser avec les procédures en matière disciplinaire, notamment en ce qui concerne la publicité des débats, l'accès au dossier de la procédure et l'assistance d'un avocat (c. com. art. R. 823-18 et R. 823-19 modifiés).
En matière d'inscription sur les listes, la principale modification porte sur l'introduction d'une procédure par voie électronique à compter du 1^er janvier 2013 (c. com. art. R. 822-10 modifié).

Décret 2012-07 du 30 avril 2012, JO du 3 mai, page 7809

Brèves

Date: 16/05/2012

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Paye

Cotisations URSSAF

Fixation des seuils 2012 de recouvrement et de remise prévus par le code de la sécurité sociale

Une circulaire ACOSS tire les conséquences de la modification du plafond des cotisations de sécurité sociale au 1er janvier 2012. Rappelons que le plafond annuel a été fixé à 36 372 € tandis que le plafond mensuel est de 3 031 €.

Le seuil d'annulation 2012 des créances de faibles montant figurant dans les fichiers URSSAF est égal à 1,27 % du plafond mensuel arrondi à l'euro supérieur soit 3 031 € X 1,27 % = 38,49 € = 39 €.

Par ailleurs, l'ACOSS rappelle que la remise automatique des majorations de retard implique notamment que le montant soit inférieur au plafond mensuel de sécurité sociale pour l'année en cours soit 3 031 € pour l'année 2012.

Lettre-circ. ACOSS 2012-60 du 14 mai 2012

Brèves

Date: 16/05/2012

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Social

Salariés protégés

Certains salariés dotés d'un mandat extérieur à l'entreprise devront en informer l'employeur

L'employeur qui souhaite licencier un salarié doté d'un mandat exercé à l'extérieur de l'entreprise (ex. : conseiller prud'hommes, conseiller du salarié) doit préalablement demander l'autorisation à l'inspecteur du travail (c. trav. art. L. 2411-1).

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à cette protection, le Conseil constitutionnel l'a jugée conforme à la constitution. Il a toutefois relevé que le salarié ne pouvait se prévaloir d'une telle protection pour obtenir l'annulation de son licenciement s'il était établi qu'il n'avait pas informé l'employeur de son mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement.

Dans le même esprit, le Conseil a précisé que l'employeur n'ayant pas connaissance du statut du salarié lorsqu'il l'a licencié ne pourra faire l'objet des sanctions pénales prévues pour le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation car un délit n'est constitué que s'il y a eu « intention » de le commettre (c. trav. art. L. 2431-1).

Jusqu'à présent, l'employeur ne sachant pas que le salarié était doté d'un tel mandat ne pouvait arguer de son ignorance pour justifier un licenciement sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail (cass. soc. 22 novembre 2000, n° 98-44185 D).

Pour autant, cette décision du Conseil constitutionnel ne vise pas tous les salariés dotés d'un mandat extérieur à l'entreprise, la QPC se limitant uniquement aux salariés dotés du mandat de membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale (c. trav. art. L. 2411-1, 13°).

Lorsque l'occasion s'en présentera, cette limite apportée par le Conseil sera certainement généralisée à l'ensemble des salariés dotés d'un mandat extérieur à l'entreprise par la Cour de cassation, à moins qu'une loi ne s'en soit déjà chargée.

Conseil constitutionnel décision 2012-242 QPC du 14 mai 2012, JO du 15

Brèves