Date: 02/09/2010

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Paye

Cotisations

Attribuer des bons d'achat pour la rentrée scolaire

La rentrée scolaire peut être l'occasion pour le comité d'entreprise ou l'employeur de remettre aux salariés des bons d'achat.

Faute d'avoir le caractère de secours, les juges les soumettent en principe à cotisations. Mais le ministère et l'ACOSS ont depuis longtemps admis plusieurs tolérances applicables aux avantages servis par les comités d'entreprise ou les employeurs en l'absence de comité d'entreprise (entreprise de moins de 50 salariés ou carence).

Si la valeur cumulée des bons d'achat sur une année et par salarié n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (144 € en 2010), ces bons d'achat sont exonérés de cotisations. En conséquence, les bons d'achat attribués à l'occasion de la rentrée peuvent être exonérés de cotisations, sous réserve de respecter ce plafond.

A l'inverse, au-delà de cette limite de 5 % du plafond mensuel par an et par salarié, les bons d'achat sont en principe soumis à cotisations. Ils peuvent toutefois être exonérés s'ils sont en lien avec la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu'à 19 ans révolus dans l'année civile (par rentrée scolaire, il faut entendre toute rentrée de début d'année scolaire, universitaire, etc....peu important la nature de l'établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d'apprentissage...) et d'une utilisation liée à la rentrée scolaire.
Leur montant doit être par ailleurs conforme aux usages. Un seuil de 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale par enfant est admis.

http://www.ursaff.fr

Brèves2010-09-02

Date: 02/09/2010

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Fiscal

Dons manuels

Révélation dans un courrier d'avocat

Les dons manuels sont sujets aux droits de donation lorsqu'ils sont notamment révélés à l'administration fiscale par le donataire. L'administration fiscale précise que ce don peut être révélé par le représentant du contribuable.
Conformément aux termes de l'arrêt de la cour de cassation du 19 janvier 2010 et relatif à la révélation du don manuel dans un courrier d'avocat, la révélation du don à l'administration fiscale ne nécessite pas un mandat exprès et peut s'appuyer sur le pouvoir général de représentation de l'avocat.

BO 7 G-5-10 du 12 août 2010

Brèves2010-09-02

Date: 02/09/2010

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Comptabilité

Commissariat aux comptes

Avis du H3C sur les successions de missions

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a rendu, à la demande d'un commissaire aux comptes, un avis sur le risque d'autorévision dans le cadre d'une succession de missions.
Dans le cas présenté, des membres du réseau du commissaire aux comptes pressenti pour être nommé commissaire aux comptes d'une société avaient réalisé, au profit de cette société, les prestations suivantes :
- identification des principaux retraitements à opérer et assistance méthodologique lors du passage aux IFRS ;
- validation des calculs des engagements de préretraite, à partir d'hypothèses déterminées par la société ;
- analyse des risques opérationnels de la société (à partir d'entretiens) et assistance à la mise en place d'une cartographie des risques ;
- audit de sécurité du système d'informations sans pour autant définir les procédures de contrôle interne et de gestion des risques à mettre en place ;
- revue et analyse critique des indicateurs de performance avec intervention ultérieure d'un autre prestataire dans l'élaboration de nouveaux indicateurs ;
- audit d'un projet informatique consistant en une revue des aspects opérationnels liés à la réorganisation du réseau de distribution de la société.
Par ailleurs, d'autres prestations en faveur d'entités liées à la société ont été réalisées par d'autres membres du réseau. Il s'agit, en particulier, de l'assistance à la collecte d'informations comptables relatives aux immobilisations détenues par ces entités dans le cadre de la reprise de leurs activités par la société. De même, un des membres du réseau a réalisé l'établissement des comptes annuels et des informations nécessaires à l'intégration des comptes d'entités contrôlées par la société pour les besoins de la consolidation. L'élaboration des bulletins de paie, le calcul des congés payés ainsi que les déclarations liées à la paie font également partie des prestations effectuées. Notons, cependant, que les entités en cause traitent d'opérations simples et que les comptes de ces dernières, pris individuellement et collectivement, sont non significatifs au regard des comptes consolidés de la société en cause.
Après analyse de chaque prestation, le H3C considère que prises isolément, les prestations en cause ne portent pas atteinte à l'indépendance du commissaire aux comptes.
Cependant, le H3C souligne que prises dans leur totalité, les prestations en cause ont conduit des membres du réseau à intervenir de façon continue depuis plusieurs années, créant ainsi des liens de proximité entre la société et le réseau. Cet état de fait serait, par conséquent, susceptible de porter atteinte à l'impartialité et l'indépendance du commissaire aux comptes s'il acceptait le mandat.

H3C, avis du 11 juin 2010
http://www.h3c.org [...]

Brèves2010-09-02

Date: 02/09/2010

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