Le barème permettant d'évaluer les frais de voiture en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du kilométrage parcouru à titre professionnel en 2004 concerne uniquement :

- les salariés, y compris les dirigeants, qui opteront pour la déduction de leurs frais réels pour 2004, lors de la souscription de leur prochaine déclaration de revenus (voir « Votre déclaration personnelle », RF 920, §§ 372 à 376) ;

- les gérants et associés visés à l'article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL, notamment) qui, imposés selon les modalités prévues pour les traitements et salaires, opteront pour la déduction de leurs frais réels pour 2004 (voir RF 920, §§ 234 à 236) ;

- les titulaires de bénéfices non commerciaux qui ont renoncé à déduire le montant réel de leurs frais professionnels de voiture pour 2004 (voir « Les professions libérales », RF 919, §§ 1292 à 1299).

Ces contribuables peuvent, bien entendu, au lieu d'utiliser le barème de l'administration, déduire le montant réel de leurs frais professionnels s'ils disposent des justifications correspondantes. En pratique, le recours au barème kilométrique présentera un intérêt lorsque l'intéressé n'a pu conserver les pièces justificatives permettant la détermination du montant réel des frais de voiture ou encore lorsque, en raison de l'âge du véhicule ou de son affectation, l'application du barème forfaitaire s'avère plus avantageuse.

Les autres contribuables, et en particulier ceux soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles, ne peuvent pas appliquer ce barème kilométrique ; les exploitants individuels optant pour la tenue d'une comptabilité supersimplifiée peuvent cependant évaluer forfaitairement leurs frais de carburant en utilisant un autre barème qui sera fixé également par l'administration et que nous publierons dans un prochain Feuillet hebdomadaire.

Les salariés peuvent utiliser le barème kilométrique pour les voitures particulières de tourisme, à l'exclusion des autres véhicules, dont ils sont eux-mêmes propriétaires (ou dont leur conjoint est propriétaire) ou copropriétaires (en cas de PACS, notamment) et qu'ils affectent effectivement à leurs déplacements professionnels. S'il disposent déjà des pièces justificatives autres que celles relatives au carburant, ils peuvent se limiter à une évaluation de leurs seuls frais de carburant en se référant alors au barème carburant que l'administration publiera prochainement.

Le barème kilométrique ne peut être utilisé ni pour les véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat (LOA), ni en cas d'utilisation d'un véhicule prêté ; dans ce cas, les frais de voiture doivent être déduits pour leur montant réel ; les intéressés peuvent toutefois évaluer forfaitairement leurs frais de carburant au moyen du barème carburant qui sera fixé par l'administration (BO 5 F-8-94).

Les titulaires de BNC qui sont propriétaires de leur véhicule peuvent utiliser le barème kilométrique même s'ils ont conservé le véhicule dans leur patrimoine privé, et alors même que ce barème, on le verra ci-après, couvre certaines charges de propriété (amortissement de la voiture, par exemple). On rappelle cependant que les voitures spécialement agencées constituent par nature des éléments affectés à l'exercice de l'activité et qu'elles doivent donc obligatoirement être inscrites au registre des immobilisations.

S'ils ne sont pas propriétaires de leur véhicule (crédit-bail, location de longue durée), ces contribuables peuvent au contraire évaluer leurs frais de voiture d'après le barème kilométrique de l'administration, mais à condition de renoncer à la déduction du montant du loyer (voir RF 919, § 1295). À défaut, leurs dépenses d'automobile doivent obligatoirement être retenues pour leur montant réel, à l'exception cependant de leurs frais de carburant qu'ils peuvent évaluer forfaitairement au moyen du barème carburant (BO 5 O-1-94).

L'option pour le barème kilométrique porte sur toutes les voitures particulières utilisées par l'intéressé à titre professionnel, qu'il en soit propriétaire ou non.

Remarque : Pour les titulaires de BNC non propriétaires de leur véhicule :
- si les loyers ne sont pas déduits, le régime des plus-values professionnelles (CGI art. 93 quater III et 39 duodecies A) n'est pas applicable lors de la cession du contrat de crédit-bail ;
- les loyers afférents aux véhicules spécialement agencés (voitures d'auto-école, par exemple) ont par nature le caractère de dépenses professionnelles ; il n'est donc pas possible pour ces véhicules de renoncer à la déduction des loyers.

Ce barème couvre limitativement les dépenses suivantes : dépréciation du véhicule, équipements et accessoires, dépenses courantes de réparation et d'entretien, dépenses de pneumatiques, frais de carburant et primes d'assurances (quelle que soit la nature du contrat).

En cas d'option pour le barème, ces dépenses ne peuvent donc en aucun cas être déduites pour leur montant réel.

Exemple : Un contribuable ayant un véhicule de 7 CV a parcouru, en 2004, 18 000 km à titre professionnel.
Le montant des frais de voiture déductibles au titre des frais réels s'élève, pour l'année 2004, à : (18 000 km × 0,291 €) + 1 100 € = 6 338 €.

Les dépenses suivantes peuvent être déduites pour leur montant réel, en sus de l'évaluation résultant de l'application du barème forfaitaire (BO 5 F-1-05) :

- frais de garage essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, l'affectation du garage de l'habitation principale à un véhicule qui fait l'objet d'une utilisation professionnelle ne génère, à ce titre, aucune dépense supplémentaire ;

- frais de péage d'autoroute ;

- intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition du véhicule. S'agissant des titulaires de BNC, ces intérêts ne sont cependant déductibles pour leur montant réel que si le véhicule est inscrit sur le registre des immobilisations ; s'il est conservé dans le patrimoine privé, les intérêts ne sont en aucun cas déductibles ;

- dépenses à caractère imprévisible telles que dépenses de réparation consécutives à un accident ; pour les titulaires de BNC, ces dépenses ne seront pas portées en charges déductibles mais donneront lieu à un amortissement si elles ont pour effet d'augmenter la valeur du véhicule ou de prolonger sa durée d'utilisation.

Bien entendu, les dépenses ainsi retenues pour leur montant réel ne sont, en tout état de cause, déductibles qu'en proportion de l'utilisation professionnelle du véhicule.

L'option pour le barème kilométrique s'applique obligatoirement à l'année entière et à l'ensemble des voitures utilisées à titre professionnel.

Il en résulte qu'en cas de changement de véhicule en cours d'année, les contribuables ne peuvent pas déduire les frais réels supportés pour l'ancien véhicule et utiliser le barème forfaitaire pour le nouveau.

Par ailleurs, lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs voitures dont les dépenses peuvent être évaluées au moyen du barème forfaitaire, celui-ci doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit leur puissance fiscale. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants.

Remarque : Ce barème forfaitaire est le seul qui puisse être opposé au service des impôts par les contribuables qui ne sont pas en mesure de faire état de leurs dépenses réelles et justifiées de véhicule ; s'ils utilisaient un autre barème forfaitaire, ils s'exposeraient à une réintégration du surplus dans leur revenu ou leur résultat imposable. Bien entendu, ce barème de l'administration n'a pas pour autant un caractère obligatoire, les intéressés pouvant toujours déduire leurs frais réels (voir § 2).

Les indemnités kilométriques, calculées en fonction des frais exposés et versées par une société à son salarié ou à son associé (dirigeant ou non) pour la voiture qui lui appartient et qu'il utilise pour ses déplacements professionnels, n'entraînaient précédemment le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés que si ces remboursements étaient exceptionnellement importants. Mais, l'administration considère désormais que cette taxe s'applique aux véhicules qui sont affectés pour plus de 85 % du kilométrage parcouru à l'usage exclusif de la société, même si les indemnités versées sont calculées d'après le barème kilométrique qu'elle publie tous les ans (BO 7 M-1-99 et 7 M-8-99 ; voir FH 3062-3, § 8).

Les salariés et les titulaires de BNC peuvent évaluer également leurs dépenses relatives à l'utilisation d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto au moyen d'un barème kilométrique fixé tous les ans par l'administration (voir RF 920, § 374RF 919, §§ 1316 à 1319).

Reproduit ci-après pour 2004, ce barème prend en compte notamment les éléments suivants (BO 5 F-18-99) : dépréciation du véhicule, frais d'achat des casques et protections, frais de réparation et d'entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d'assurance, péages (voir § 7).

Les frais de garage ou de box (voir § 7) ne sont pas pris en compte. Ils peuvent donc, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction de ce barème. Les principes exposés au paragraphe 7 concernant les intérêts d'emprunts et les dépenses imprévisibles s'appliquent également aux frais de deux-roues.

Lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs véhicules, le barème doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit sa puissance fiscale. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants.

Pour 2004, le barème applicable aux vélomoteurs et scooters dont la puissance est inférieure à 50 cc est le suivant :

Exemple : Pour un parcours :
- de 2 500 km dont 1 800 à titre professionnel avec un vélomoteur dont la puissance est inférieure à 50 cc, l'évaluation est de 1 800 × 0,232 = 417,60 € ;
- de 3 000 km à titre professionnel avec un vélomoteur de même puissance, l'évaluation est de (3 000 × 0,055) + 355 = 520 € ;
- de 5 100 km à titre professionnel avec un scooter de même puissance, l'évaluation est de 5 100 × 0,126 = 642,60 €.

Pour 2004, le barème applicable à ces véhicules est le suivant :