7 - Cession de titres démembrés avec une clause de remploi non exécutée : qui est redevable de l’impôt de plus-value ?

Dans le régime d'imposition des plus-values mobilières des particuliers (CGI art. 150-0 A et s.), le calcul des plus-values et le redevable de l'impôt dépendent du sort du prix de cession (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 100-20/12/2019).

En principe, la cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété des titres entraîne la fin du démembrement et corrélativement, la répartition du prix de vente entre le nu-propriétaire et l'usufruitier selon la valeur respective de chacun de leurs droits (c. civ. art. 621). L’opération est donc susceptible de dégager deux plus-values, l'une imposable au nom du nu-propriétaire et l'autre imposable au nom de l'usufruitier (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 70-20/12/2019).

Par dérogation, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent décider par des clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession (c. civ. art. 621) :

Lorsque les parties ont décidé que le prix de cession sera nécessairement remployé dans l’acquisition d’autres titres dont les revenus reviennent à l’usufruitier, la plus-value réalisée est imposable au nom du nu-propriétaire (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 100-20/12/2019).

En revanche, lorsque les parties ont décidé que le droit d’usufruit serait, à la date de la cession, reporté sur le prix issu de celle-ci, la plus-value est alors intégralement imposée entre les mains de l’usufruitier (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-§ 100-20/12/2019).

L’administration fiscale a considéré que les usufruitiers devaient être considérés comme les seuls redevables de l’impôt de plus-value, ce que les juges de première instance ont confirmé.

Les usufruitiers ont alors fait appel.

La cour administrative d’appel a considéré qu’aucune convention antérieure ou simultanée à la cession n’avait attribué aux usufruitiers des droits de disposition du quasi-usufruit sur le prix de cession des titres démembrés. Par conséquent, elle a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige en tant qu’elles excédaient l’imposition de la plus-value réalisée à hauteur de leur part d’usufruitiers ainsi que des pénalités (CAA Paris 6 novembre 2019, n° 18PA02647).

Sur pourvoi de l’administration fiscale, le Conseil d’État a annulé l’arrêt d’appel. Selon lui, faute de décision de remploi formalisée à la date de la vente, les donateurs/usufruitiers devaient être regardés comme quasi-usufruitiers du produit de la cession eu égard à la « condition particulière » prévue dans les actes de donation leur donnant un mandat de gestion exclusif sur le produit de la cession porté sur le compte bancaire indivis, lequel devait être assimilé à un quasi-usufruit (CE 17 novembre 2021, n° 437329).

L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel.

Après renvoi de l’affaire par le Conseil d’État, les donateurs/usufruitiers font valoir, pour la première fois, que les fonds perçus à l’occasion de la cession des titres en litige avaient fait l’objet, postérieurement à la cession :

Relevant qu’il ressortait toutefois des stipulations mêmes des contrats de capitalisation que ceux-ci avaient été conclus conformément à une convention de quasi-usufruit établie le 9 juillet 2010, la cour administrative d’appel a considéré que la souscription de ces contrats, dont les donateurs/usufruitiers étaient co-souscripteurs en quasi-usufruit, n’avait pas eu pour effet de modifier les droits de quasi-usufruit que les actes de donation conféraient aux donateurs sur les titres en litige au jour de la cession (CAA Paris 16 juillet 2024, n° 21PA05967).

Saisi d’un pourvoi des donateurs/usufruitiers, le Conseil d’État déclare qu’en se fondant sur les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession pour déterminer le régime de propriété, à cette même date, des biens remis en paiement des titres cédés et en écartant comme sans incidence la circonstance que les fonds qui avaient été perçus à l’occasion de la cession avaient été ultérieurement réinvestis pour souscrire des contrats de capitalisation en démembrement, les juges d’appel n’ont pas commis d’erreur de droit (CE 12 mars 2026, n° 497808).

Par conséquent, les donateurs/usufruitiers devaient bel et bien être regardés comme redevables de l’intégralité de l’impôt de plus-value.

Dans la lignée de sa jurisprudence antérieure (CE 28 janvier 2019, n° 407305 ; CE 3 mars 2022, n° 437247 pour la convention de remploi – CE 10 février 2017, n° 387960 ; CE 31 mars 2017, n° 395550 pour la convention de quasi-usufruit), le Conseil d’État rappelle ainsi que la clause contractuelle opposable à l'administration fiscale est celle en vigueur au jour de la cession, peu important les évènements postérieurs (remploi, partage…).