3 - Le BOSS clarifie les règles de fractionnement de la PPV lorsque l'entreprise verse deux primes par an

La prime de partage de la valeur (PPV) a été créée par la loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1 modifié ; voir « Les cotisations sociales de l'entreprise », RF 1145, § 2530).

Son montant, qui peut être modulé en fonction de certains critères, est librement fixé par l'accord ou la décision unilatérale qui met en place la prime. Toutefois, le régime d'exonération associé à la prime s'applique dans la limite d'un montant maximal (3 000 € ou 6 000 € par an et par bénéficiaire, selon les cas).

Dans un deuxième temps, la loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023 a amélioré le régime de la PPV sur trois points (loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, art. 9 et 11 ; voir FH 4016, § 1-1) :

Dans une mise à jour du 19 avril 2024, qui est entrée en vigueur le 1^er mai, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) clarifie les modalités de fractionnement du versement des primes lorsque l’employeur décide d’attribuer deux PPV par an.

Dans le régime initial, l’employeur ne pouvait verser qu’une seule prime de partage de la valeur (PPV) par année civile, avec possibilité de la payer en plusieurs fois, dans la limite de quatre fractions (une par trimestre maximum).

Depuis le 1^er décembre 2023, il est donc possible de mettre en place deux PPV au titre d’une même année civile (loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, art. 9, 2°), dans la limite d'un versement par trimestre en cas de fractionnement (Q/R 2.2).

Chaque prime attribuée étant une PPV autonome, il faut un acte de mise en place par prime. Ainsi, l’employeur doit conclure un accord ou prendre une décision unilatérale pour chaque prime.

Enfin, quand deux PPV sont versées au cours d’une même année civile, leurs montants cumulés sont exonérés dans la même limite globale de 3 000 € ou 6 000 € par an selon le cas (Q/R 2.2). Autrement dit, le fait de verser deux PPV ne double pas la limite d'exonération (Q/R 3.1).

Les employeurs souhaitant prévoir un versement fractionné des primes pouvaient se demander :

Le BOSS répond à cette question : il est désormais clairement précisé que dans le cas où deux primes sont attribuées au cours de la même année civile, deux versements peuvent avoir lieu au cours d’un même trimestre dès lors que ceux-ci sont distinctement rattachés aux deux primes attribuées (Q/R 6.2 modifiée).

Le BOSS précise que cette possibilité n’est recevable que si l’employeur a bien conclu un nouvel accord ou prévu une nouvelle décision unilatérale (DUE) pour attribuer une seconde prime au cours de la même année civile (Q/R 5.6).