2 - Des infractions avec un véhicule de fonction hors temps de travail ne constituent pas une faute

Un employeur ne peut licencier un salarié en raison de faits relevant de sa vie personnelle que dans deux hypothèses (voir « Rupture du contrat de travail », RF 1148, § 51).

❶ Ces faits se rattachent à sa vie professionnelle, car ils constituent un manquement du salarié aux obligations découlant de son contrat de travail. L'employeur peut alors se placer sur le terrain disciplinaire et prononcer un licenciement pour faute.

❷ Ces faits causent un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise. Faute de lien avec l'activité professionnelle du salarié, le licenciement ne peut alors être que non disciplinaire (licenciement « pour motif personnel »).

Régulièrement, les juges sont amenés à déterminer si des licenciements prononcés en raison de faits tirés de la vie personnelle entrent ou non dans l'une de ces deux catégories.

Alors qu'il se rend à son travail dans son véhicule de fonction, un salarié, mécanicien dans une entreprise spécialisée dans les infrastructures ferroviaires, commet quatre infractions au code de la route. L'arrêt ne précise pas la nature de ces infractions.

Puisqu'il s'agit d'un véhicule de fonction, l'employeur en est informé. Il décide alors de licencier le salarié en raison de ces infractions. Il s'agit d'un licenciement disciplinaire (sans que l'on sache si l'employeur a opté pour la faute grave ou la faute « simple »).

Le salarié conteste son licenciement, en soutenant que l'employeur ne pouvait pas prononcer un licenciement disciplinaire sur la base de faits tirés de la vie personnelle, dans la mesure où ces faits ne se rattachaient pas à sa vie professionnelle.

La cour d'appel adopte le raisonnement du salarié et condamne l'entreprise au versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur se pourvoit en cassation, sans succès.

Pour l'employeur, à partir du moment où le salarié conduisait un véhicule de fonction et se rendait à son travail, on était déjà dans la sphère professionnelle.

La Cour de cassation n'arrive cependant pas à la même conclusion et confirme le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement.

❶ D'une part, pendant le temps de trajet, le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur (voir « Temps de travail, salaire et formation », RF 1146, § 2011).

❷ D'autre part, l'outil de travail mis à la disposition du salarié n'avait subi aucun dommage. En d'autres termes, le véhicule de fonction n'avait pas été accidenté.

❸ Enfin, le comportement du salarié n'avait pas eu d'incidence sur les obligations découlant de son contrat de travail en tant que mécanicien.

Conclusion de la Cour de cassation : « les infractions au code de la route ne pouvaient être regardées comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat, ni comme se rattachant à sa vie professionnelle ». L'employeur ne pouvait dès lors pas prononcer un licenciement disciplinaire, de sorte que la rupture était sans cause réelle et sérieuse.

L'employeur aurait-il eu plus de succès en prononçant un licenciement fondé sur le trouble objectif causé à l'entreprise (voir § 2-1) ? On peut en douter, car, à la lecture des faits, les infractions n'avaient apparemment eu aucune incidence concrète sur l'entreprise... Il en aurait été autrement si le salarié s'était vu retirer son permis à la suite de ces infractions (voir encadré), mais ce n'était apparemment pas le cas.