7 - La donation de titres comme outil de cash-out

À noter

Lorsque les dividendes sont soumis au barème progressif de l’IR, une fraction (6,8 %) de la CSG acquittée l’année de la perception des dividendes est déductible du revenu global de l’année de son paiement (CGI art. 154 quinquies, II).

À noter

Lorsque les gains sont soumis au barème progressif de l’IR, une fraction (6,8 %) de la CSG acquittée au cours d’une année est déductible du revenu global de l’année de son paiement (CGI art. 154 quinquies, II). En présence d’un abattement renforcé, la fraction déductible est plafonnée à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l’IR et le montant de ce même revenu soumis à la CSG (CGI art. 154 quinquies, II.al. 2).

Avant 2015, lorsqu’une société procédait au rachat de ses propres titres, l’opération était susceptible de dégager, chez l’associé ou l’actionnaire dont les titres étaient rachetés, un revenu distribué (partie du rachat correspondant aux bénéfices non encore distribués et aux réserves) et une plus-value (partie du prix de rachat correspondant au montant des apports) (CGI art. 109-1-2° ; 150-0 D, 8 ter et 161, alinéa 2 dans leur rédaction en vigueur avant la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014).

À noter

En dehors du cas où l'associé ou l'actionnaire a opté pour le barème progressif de l'IR et bénéficié de l'abattement renforcé de 85 %, le PFU de 12,8 % majoré des prélèvements sociaux de 17,20 % (soit un total de 30 %) ainsi que la CEHR vont s'appliquer dans la majorité des cash-out importants (foyer fiscal imposé dans une tranche marginale d'imposition supérieure à 30 %).

• Dans la première affaire (CADF, aff. 2021-23), le contribuable, actionnaire unique et gérant d’une EURL, avait décidé, par une opération unique de réduction de capital non motivée par des pertes, d’en diminuer la valeur par appréhension d’une partie des réserves accumulées (d’un montant de 500 000 €) qui présentaient un caractère excessif au regard des besoins de l’entreprise de nature notamment à créer des difficultés dans l’éventualité d’une cession ultérieure. Le comité a considéré que la perspective d’une transmission à terme de la société justifiant l’opération de réduction, l’administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal. L’administration a décidé de ne pas suivre cet avis.

• Dans la seconde affaire (CADF, aff. 2021-24), le contribuable, associé d’une SARL à 99,80/0,20 avec son épouse, avait décidé, par une opération unique de réduction de capital non motivée par des pertes, d’en diminuer la valeur par appréhension d’une partie des réserves (d’un montant de 800 000 €) afin de préparer, dans un contexte de moyen à long terme, la transmission de cette société familiale à son fils qui y exerçait à temps plein en tant que salarié. En diminuant ainsi les capitaux propres de la société, la valeur de celle-ci s’en trouverait réduite, de même que les coûts de sa transmission. À la suite de cette opération, la répartition du capital de la SARL avait subi une légère variation (99,20/0,80). Le comité a considéré que cette appréhension des sommes s’inscrivant dans un schéma global de transmission à terme de la société, l’administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal. L’administration a décidé de ne pas suivre cet avis.

• Dans la troisième affaire (CADF, aff. 2021-27), le contribuable, associé d’une holding à 94,09/5,91 avec son épouse, avait décidé de réduire le capital de la société suite à la cession d’une filiale. En contrepartie du rachat de ses parts, la somme de 1,5 M€ avait été inscrite au crédit de son compte courant et la nouvelle répartition du capital s’établissait à 93,11/6,89. Puis, au cours de la même assemblée générale, le contribuable avait décidé d’augmenter le capital de la société par incorporation de réserves entraînant la création de nouveaux titres attribués gratuitement aux associés. L’administration fiscale a considéré qu’en décidant, par une même délibération, de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes suivie immédiatement d’une opération d’augmentation de capital de même montant, la double opération constituait un montage artificiel. Le comité a considéré que l’opération de réduction remise en cause n’avait pas de justification autre que fiscale visant à appréhender, en partie, les réserves distribuables issues du résultat exceptionnel provenant de la vente de la filiale. Il a noté, en outre, que la réduction de capital n’avait pas été significative par rapport aux capitaux propres passés de 10 551 841 € à 9 051 841 € compte tenu de la somme de 1,5 M€ attribuée au contribuable. Les circonstances que cette somme ait permis, d’une part, de financer ses dépenses personnelles pendant la phase de démarrage de sa nouvelle activité et, d’autre part, d’augmenter la part du capital social détenue par son épouse poursuivant ainsi une finalité patrimoniale n’ont pas été jugées probantes.

Exemple

Marie, âgée de 53 ans, détient 100 % des actions de la SAS Établissements Marie pour une valeur de 10 M€. Sur les 1,5 M€ de cash excédentaire, Marie souhaiterait sortir 500 000 €. Elle envisage de consentir une donation à sa fille Léa.

Première option :

Marie sort 500 000 € de la société. Après acquittement du PFU (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %), il lui reste 350 000 € qu'elle donne à Léa qui acquitte les droits de donation dessus (après déduction de son abattement personnel de 100 000 €).

Deuxième option :

On inverse les opérations. Marie consent une donation en pleine propriété à sa fille Léa de 5 % des titres de la SAS pour une valeur de 500 000 €. Puis, la SAS procède à une réduction de capital par rachat des titres de Léa. Le gain dégagé par l'opération est égal à zéro (le prix de revient des titres étant égal à la valeur retenue pour la détermination des droits de donation). Seuls les droits de donation sont dus.

Option 1 : cash-out / donation	Option 2 : donation / cash-out
Imposition due par Marie
500 000 × 30 % = 150 000 €	Néant
Droits de donation dus par Léa
(350 000 – 100 000) × 20 % = 50 000 € (1)	(500 000 – 100 000) × 20 % = 80 000 € (1)
Frottement fiscal global
(150 000 + 50 000) / 500 000 = 40 %	80 000 / 500 000 × 100 = 16 %
(1) Pour simplifier l'exemple, il n'est pas tenu compte de la déduction des tranches basses du barème des droits de donation.

Par dérogation, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent décider par des clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession (avant ou au plus tard au moment de la cession ; CE 14 octobre 2015, n° 374440 ; CE 10 février 2017, n° 387960) :

-soit de remployer le prix de cession dans l'acquisition d'un actif lui-même démembré. Dans ce cas, seul le nu-propriétaire est redevable de l'impôt de plus-value (s'il n'a pas les fonds, il sera utile de prévoir de lui donner une partie des titres en pleine propriété pour payer l'impôt de plus-value). À l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété du bien sans droits de mutation à titre gratuit à payer (CGI art. 1133) ;

-soit de constituer un quasi-usufruit sur le prix de cession. Dans ce cas, le quasi-usufruitier qui dispose du prix de cession (et donc du cash) est seul redevable de l'impôt de plus-value.

Afin de faciliter la transmission des entreprises sociétaires ou individuelles, le dispositif Dutreil permet de réduire de 75 % la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit moyennant la souscription d’engagements fiscaux (CGI art. 787 B et 787 C). Concernant le bénéfice du dispositif au profit de la transmission à titre gratuit des parts ou actions d'une société, l'article 787 B du CGI pose les conditions suivantes :

-la société dont les titres sont transmis doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

-au jour de la transmission, un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 2 ans portant sur au moins 34 % du capital et 17 % des droits de vote s'agissant d'une société non cotée doit avoir été pris par le disposant ;

-dans l'acte de transmission, un engagement individuel de conservation de 4 ans courant à compter de la fin de l'engagement collectif de conservation doit être pris par chacun des bénéficiaires ;

-l'un des signataires de l'engagement collectif ou, à compter de la transmission, l'un des bénéficiaires, doit exercer une fonction de direction pendant l'engagement collectif de conservation et pendant les 3 ans qui suivent la transmission.

À noter

Compte tenu des engagements de conservation des titres qui s'imposent au donataire pour le bénéfice du dispositif Dutreil, ce dernier devant poursuivre l'engagement collectif de 2 ans jusqu'à son terme et prendre ensuite un engagement individuel de conservation de 4 ans, il devra conserver les titres donnés pendant une durée allant de 4 ans à 6 ans, de sorte qu'aucune opération de réduction de capital par rachat-annulation de ses titres ne pourra intervenir durant cette période.

Exemple

Mêmes données qu'au paragraphe 7-11, mais cette fois-ci Marie envisage de sortir 2 M€ et d'en jouir jusqu'à son décès.

Première option :

Marie sort 2 M€ de la société. Après acquittement du PFU (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,20 %), il lui reste 1,4 M€. Si Marie ne fait rien et qu'elle décède, Léa devra acquitter des droits de succession sur cette somme qui se retrouvera au décès [(1 400 000 – 100 000) × 30 %] = 400 000 €.

Deuxième option :

Marie donne à Léa 20 % des titres de la SAS en nue-propriété. Compte tenu de son âge au jour de la donation (53 ans), l'usufruit réservé est évalué à 50 % de la pleine propriété, soit 1 M€ (CGI art. 669, I). Les droits de donation mis à la charge de Léa s'élèvent à 200 000 € (après abattement de 100 000 €). Puis, la SAS procède à une réduction de capital par rachat-annulation des titres démembrés. Le remboursement est porté sur un compte bancaire démembré en vue du remploi dans un actif démembré. Dans ce cas, pour le nu-propriétaire, redevable de l'impôt de plus-value, la purge de la plus-value latente n'a lieu qu'à hauteur de la nue-propriété donnée (2 000 000 – 1 000 000 = 1 000 000 €). Le surplus (1 M€) sera taxé à 30 % (soit 300 000 €), soit un cash out net de 1,7 M€ (2 000 000 – 300 000).

Troisième option :

Marie donne à Léa 20 % des titres de la SAS en nue-propriété, mais cette fois-ci les titres de la SAS, objet de la donation en nue-propriété, sont compris dans un pacte Dutreil, ce qui permet d'appliquer un abattement de 75 % sur la nue-propriété transmise évaluée à 1 M€. Par conséquent, les droits de donation sont calculés sur une base réduite à 250 000 €. Puis, 4 à 6 années plus tard, la SAS procède à une réduction de capital par rachat-annulation des titres démembrés. Au cas particulier de titres transmis dans le cadre d'un pacte Dutreil, la valeur à retenir pour le calcul du gain net de cession ultérieur est la valeur des titres au jour de la transmission, avant application de l'exonération partielle de 75 % (CGI art. 150-0 D ; rép. Duvernois n° 22376, JO du 8 décembre 2016, Sén. quest. p. 5362).

Option 1 : cash-out / succession	Option 2 : donation en nue-propriété / cash-out et remploi	Option 3 : donation en nue-propriété sous Dutreil / cash-out et remploi
Imposition due par Marie
2 000 000 × 30 % = 600 000 €	(2 000 000 – 1 000 000) × 30 % = 300 000 €
Droits de mutation à titre gratuit dus par Léa
(1 400 000 – 100 000) × 30 % = 400 000 € (1)	(1 000 000 – 100 000) × 20 % = 200 000 € (1)	[(1 000 000 × 25 %) – 100 000] × 20 % = 30 000 € (1)
Frottement fiscal global
(600 000 + 400 000) / 2 000 000 = 50 %	(300 000 + 200 000) / 2 000 000 × 100 = 25 % (2)	300 000 + 30 000 / 2 000 000 × 100 = 16,50 %
(1) Pour simplifier l'exemple, il n'est pas tenu compte de la déduction des tranches basses du barème des droits de donation. Par ailleurs, la transmission de la SAS Marie est négligée pour faciliter les comparaisons. (2) Le cash-out avec des titres démembrés a un effet défiscalisant moindre qu'avec des titres en pleine propriété (notamment du fait de la purge partielle des plus-values latentes) (voir § 7-12). La donation en démembrement préalable permet toutefois de réduire l'impôt sur le cash-out et de réduire les droits de donation, compte tenu de la minoration de l'assiette taxable, tout en conservant la jouissance intégrale du patrimoine grâce à la réserve d'usufruit.