La Revue Fiduciaire - Impression

L'essentiel
Le calcul de l’exonération aide à domicile ouverte aux employeurs éligibles fonctionne sur les mêmes principes que la réduction générale de cotisations. / 10-2
Elle s’applique également aux rémunérations des salariés intervenant auprès de personnes « fragiles », dans une certaine limite si la prestation est effectuée auprès de personnes âgées d’au moins 70 ans non dépendantes. / 10-4 à / 10-6
Le cas échéant, l’exonération aide à domicile est à articuler avec la réduction générale de cotisations. / 10-9

L’alignement sur la réduction générale

Rappels

10-1

Seuls les employeurs qui répondent à des conditions strictes peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations « aide à domicile » pour leurs intervenants auprès de personnes dites « fragiles » (voir § 9-1).

Depuis le 1^er janvier 2019, l'exonération dont bénéficient les structures privées d’aide à domicile se matérialise par une réduction dégressive annualisée, fonctionnant sur les mêmes principes que la réduction générale de cotisations patronales.

Avant 2019, il s'agissait d'une exonération calculée mensuellement.

Champ de l’exonération

10-2

Le champ des cotisations et contributions exonérées est aligné sur celui de la réduction générale de cotisations patronales (c. séc. soc. art. L. 241-10, III et L. 241-13 ; BOSS, Exonération aide à domicile, § 200, 01/07/2022).

L’exonération porte exclusivement sur les cotisations à la charge de l’employeur suivantes :

-assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;

-assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée ;

-allocations familiales ;

-assurance chômage ;

-une fraction de la cotisation d’accidents du travail ou maladies professionnelles (0,59 point en 2022) ;

-FNAL (fonds national d’aide au logement) ;

-retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (6,01 points dans le cas général) ;

-contribution de solidarité pour l’autonomie.

Formule de calcul

10-3

Le montant de l’exonération est égal à la rémunération annuelle brute éligible à l’exonération multipliée par un coefficient de réduction (BOSS, Exonération aide à domicile, § 320, 01/07/2022) :

Rémunération annuelle brute × coefficient de réduction (C)

Rémunération annuelle brute

Cas général

10-4

La rémunération concernée par l’exonération est celle ayant été générée par les activités d’aide à domicile réalisées auprès des personnes dites « fragiles » (voir § 9-1), à l’exclusion de celle hors du champ de l’aide à domicile, telles que les tâches administratives (ex. : secrétariat) (BOSS, Exonération à domicile, § 210, 01/07/2022).

Elle correspond donc au résultat obtenu après application de la formule suivante : R × (h/H)

R : il s’agit de l’ensemble des revenus d’activité : sommes, avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion du travail et tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et de la CSG (c. séc. soc. art. L. 136-1-1 et L. 242-1).

h : nombre d’heures d’aide à domicile effectuées auprès d’un public dit « fragile ».

H : nombre total d’heures d’aide à domicile effectuées au cours de l’année civile.

Exemple
Une salariée travaille à temps plein au sein d’une structure de service à domicile où elle exerce des activités d’aide à domicile, mais aussi du secrétariat. Elle perçoit une rémunération annuelle de 21 500 € bruts avec :
-1 200 h d’aides à domicile, dont 707 h auprès d’un public « fragile » et le reste auprès d’un public « non fragile », elle perçoit ainsi 13 000 € bruts par an ;
-500 h de secrétariat, pour lesquelles la salariée perçoit une rémunération annuelle de 8 500 € bruts.
L'exonération « aide à domicile » s'applique à la part de ces revenus d’activité, hors heures de secrétariat, correspondant aux heures travaillées auprès de publics « fragiles », soit : 21 500 € - 8 500 € = 13 000 € ;
13 000 € × 707 h / 1 200 h = 7 659 €.
L’exonération doit être calculée sur la base d’une assiette égale à 7 659 € bruts.

Cas des tâches connexes

10-5

La rémunération des activités dites « connexes », c'est-à-dire des activités ou périodes ne correspondant ni à des heures effectuées auprès des bénéficiaires de l’aide à domicile ni à des heures effectuées au profit de personnes non éligibles (temps de formations, de réunions, des congés payés, de représentations syndicales et de déplacements), ouvre droit à l’exonération à proportion de la part que représente l’activité d’aide à domicile auprès des publics « fragiles » dans l’activité totale du salarié au cours de l’année (BOSS, Exonération à domicile, § 210, 01/07/2022).

L'exonération s'applique donc sur la rémunération déterminée comme suit : total de la rémunération (y compris activités connexes mais hors tâches administratives) × (nbre d'heures d’aide à domicile auprès d'un public « fragile » / nbre total d'heures effectuées).

Exemple
Un salarié à temps plein perçoit 21 000 € bruts par an et effectue 1 607 h ainsi réparties :
-500 h de secrétariat rémunérées 6 500 € bruts ;
-1 000 h d’aide à domicile, dont 600 h auprès de publics « fragiles » et 400 h auprès de publics « non fragiles », pour lesquelles il perçoit 13 000 € bruts ;
-107 heures d'activités dites connexes (formations et trajet au titre de l’aide à domicile), rémunérées 1 500 € bruts.
L'exonération « aide à domicile » s'applique à la part de ces revenus d’activité, hors heures de secrétariat, correspondant aux heures travaillées auprès de publics « fragiles » : (13 000 € + 1 500 €) × (600 h/1 000 h) = 8 700 €. L'assiette de l'exonération est donc égale à 8 700 € bruts.

Intervention auprès d’une personne de 70 ans non dépendante

10-6

Lorsque le salarié intervient auprès d’une ou plusieurs personnes âgées d’au moins 70 ans et non dépendantes, l’assiette exonérée correspondant à ces heures d'intervention est limitée, par mois, à 65 fois le SMIC horaire en vigueur au premier jour du mois considéré (c. séc. soc. art. L. 241-10, III et D. 241-5).

Pour respecter cette limite, il convient (BOSS, Exonération aide à domicile, § 240, 01/07/2022) :

-pour les heures effectuées auprès de personnes d'au moins 70 ans non dépendantes, d'appliquer à la rémunération totale le rapport entre le nombre d’heures effectuées chez ces personnes et le total des heures d’aide à domicile effectuées, et en limitant la somme ainsi obtenue au plafond de 65 fois le SMIC horaire par mois ;

-pour les heures effectuées auprès d'autres personnes « fragiles », d'appliquer à la rémunération totale le rapport entre le nombre d’heures effectuées chez ces autres personnes et le total des heures d’aide à domicile effectuées.

Exemple
Une aide à domicile perçoit 1 500 € bruts par mois pour 100 h réparties comme suit : 80 h auprès de publics « fragiles » (dont 30 auprès d’une personne de plus de 70 ans non dépendante) et 20 h après de publics « non fragiles ».
L'exonération s'applique à la part de ces revenus correspondant aux heures travaillées auprès de publics « fragiles » :
-pour les heures auprès de la personne âgée d’au moins 70 ans non dépendante : 1 500 € × (30 h/100 h) = 450 € ;
-pour les heures auprès des autres publics « fragiles » : 1 500 € × (50 h/100 h) = 750 €.
L'assiette de l'exonération « aide à domicile » est donc égale à 1 200 € bruts (450 € + 750 €).

Cas du salarié absent

10-7

Lorsque le salarié n’a effectué aucune heure de travail au cours du mois considéré (ex. : congés payés, congés pour maternité ou paternité), mais perçoit des revenus d'activité dans le champ de l’exonération, la rémunération prise en compte pour le calcul de l’exonération est déterminée au prorata du nombre d’heures d’activités d’aide à domicile réalisées auprès des personnes « fragiles » et correspond au précédent mois ou, à défaut, au dernier mois ayant comptabilisé des heures de travail effectives (BOSS, Exonération aide à domicile, § 280, 01/07/2022).

En revanche, dès lors que l'aide à domicile a effectué des heures sur le mois considéré, l'exonération est applicable au prorata du nombre d’heures d’aide à domicile réalisées chez des personnes dites « fragiles » retenu pour ce mois civil, même en cas d’absence une partie du mois (ex. : prise de congés payés, entrée/sortie en cours de mois) (BOSS, Exonération aide à domicile, § 290, 01/07/2022).

Exemple
Un salarié travaillant à temps complet (151,67 h par mois) perçoit habituellement une rémunération de 1 700 € pour :
-110 h de travail auprès des personnes fragiles ;
-35 h de travail auprès des personnes non fragiles ;
-6,67 h d’activité hors champ de l’exonération.
Ce salarié a pris une semaine de congés payés durant le mois de juillet. Il effectue donc 116,67 h durant ce mois-ci réparties en :
-89 h auprès des personnes fragiles ;
-25 h auprès des personnes non fragiles ;
-2,67 heures d’activité hors champ de l’exonération.
Cependant, il perçoit son salaire habituel d’un montant de 1 700 € composé de l’indemnité de congés payés et de sa rémunération.
L’exonération est alors calculée sur la base de la rémunération prise au prorata du nombre d'heures d'aide à domicile réalisées auprès des publics dits « fragiles » couvrant le mois de juillet et en excluant les heures qui ne correspondent pas à une activité auprès de ces personnes, soit :
1 700 € × 89 h/114 h = 1 327 €.
En conséquence, l’exonération s'applique sur la base de la rémunération à hauteur de 1 327 €.

Coefficient de réduction

10-8

Le coefficient (C) est déterminé selon l’équation suivante et arrondi à quatre décimales (c. séc. soc. art. D. 241-7 ; BOSS, Exonération aide à domicile, § 350, 01/07/2022) :

C = 1,2 × (T/0,4) × [(1,6 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) -1]

Le coefficient de réduction dépend de la valeur de T, qui se détermine comme celui de la réduction générale de cotisations patronales (c. séc. soc. art. D. 241-5-2, renvoyant à D. 241-7). Pour 2022, le paramètre T est fixé à 0,3195 (employeurs soumis au FNAL de 0,10 %) ou à 0,3235 (employeurs soumis au FNAL de 0,50 %).

En application de cette équation, lorsque la rémunération éligible est inférieure au SMIC majoré de 20 % (soit au niveau de 1,2 SMIC), le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions entrant dans le champ de l’exonération, c’est-à-dire que l’exonération est totale.

Au-delà, l’exonération est dite dégressive jusqu’à devenir nulle au niveau de 1,6 SMIC, soit une majoration de 60 % du SMIC (BOSS, Exonération aide à domicile, § 350, 01/07/2022).

Exemple
Une salariée gagne 2 000 € en mai 2022 pour un temps complet dans un organisme employant 10 salariés.
L’ensemble de sa rémunération est éligible à l’exonération. Le SMIC applicable sur le mois est de 1 646,58 € (10,85 € × 151,67).
La rémunération éligible est donc inférieure au SMIC majoré de 20 % (égal à 1 975,89 €).
Dans ce cas, le montant de l’exonération est égal à la rémunération éligible multipliée par la valeur de T, telle que déterminée par la formule suivante : 1,2 × (0,3195 /0,4) × [1,6 × (1 645,58 / 2 000) - 1] = 0,3033, soit 2 000 € × 0,3033 = 606,60 € (BOSS, Exonération aide à domicile, § 350, 01/07/2022).

Le cumul des exonérations

10-9

L’exonération aide à domicile est cumulable avec toute autre mesure d’exonération à la condition que celle-ci ne fasse pas l’objet elle-même d’une règle de non-cumul. Le dispositif est cumulable avec les réductions du taux de la cotisation d’assurance maladie ou du taux de la cotisation d’allocations familiales (BOSS, Exonération aide à domicile, § 190, 01/07/2022).

De plus, lorsque les rémunérations dues au titre des heures effectuées auprès d’une personne dite « fragile » sont éligibles à la réduction générale de cotisations patronales, les structures dont les salariés sont amenés à intervenir alternativement, au cours d’un même mois, auprès d’un public dit « fragile » et auprès d’un public « non fragile » peuvent bénéficier à la fois de l’exonération aide à domicile pour la part de la rémunération éligible à celle-ci et de la réduction générale pour le reste de la rémunération. En revanche, les deux dispositifs ne sont pas cumulables au titre d’une même partie de la rémunération (BOSS, Exonération aide à domicile, § 180, 01/07/2022).

Par conséquent, en cas de cumul d’activité auprès des personnes dites « fragiles » et « non fragiles », pour obtenir le SMIC et la rémunération servant au calcul de l’exonération, il faut prendre en compte les heures de travail réalisées auprès des personnes entrant dans le champ d’application de l’éligibilité à l’exonération pour lesdites aides et les rapporter à l’ensemble des heures de travail (BOSS, Exonération aide à domicile, § 360, 01/07/2022).

La formule applicable est la suivante : (T / 0,6) × (1,6 × (SMIC annuel × A / (A + B)) / (rémunération annuelle × A / (A + B)) - 1)

La valeur A correspond aux heures effectuées auprès des personnes dites « fragiles ».

La valeur B représente les heures effectuées auprès des autres personnes.

Exemple
Un salarié touche 1 500 € pour 110 heures de travail mensuel dans une structure qui emploie 10 salariés. Dans cette structure :
-100 h sont effectuées auprès des bénéficiaires ;
-10 h auprès des autres personnes.
L’exonération s’applique alors sur la base de 1 364,64 €. Ce qui correspond au résultat de 1 500 € × 100 h / 110 h.
Le SMIC proratisé sur la période en question est égal à 1 085 € (10,85 × 100). La rémunération éligible est donc supérieure au SMIC proratisé majoré de 20 % (égal à 1 302 €).
Il s’agit ensuite, pour calculer le montant de l’exonération, de reprendre la formule initiale.
Dans ce cas, le montant de l’exonération est égal à la rémunération éligible multipliée par la valeur de T telle que déterminée par la formule suivante : 1,2 × (0,3195 / 0,4) × (1,6 × (1 085 / 1 364,64 ) - 1) = 0,2614.
Soit à 1 364,64 × 0,2614 = 356,71 €.

La régularisation du montant des exonérations

Rappels

10-10

Les cotisations dues dans la limite du plafond sont régularisées chaque mois, de manière progressive, en comparant la somme des bases de calcul des cotisations et la somme des plafonds applicables sur les mois écoulés depuis le début de l'année. La différence éventuellement constatée fait l’objet d’un versement complémentaire.

En pratique, l’employeur doit comparer à chaque échéance de paie la somme des rémunérations dues depuis le début de l’année, ou la date de l'embauche si elle est postérieure, et la somme des plafonds applicables au titre de l’ensemble de cette période d’emploi :

-si la somme des rémunérations est inférieure à la somme des plafonds, l'assiette plafonnée à retenir pour une échéance de paie donnée est égale à la somme des rémunérations, diminuée du montant des assiettes plafonnées appliquées sur chaque échéance de paie précédente ;

-si la somme des rémunérations est supérieure à la somme des plafonds, l'assiette plafonnée à retenir pour une échéance de paie donnée est égale à la somme des plafonds, diminuée du montant des assiettes plafonnées appliquées sur chaque échéance de paie précédente.

Régularisation progressive ou annuelle

10-11

Le montant de l’exonération est déterminé pour chaque contrat de travail et pour chaque salarié en fonction de la rémunération annuelle brute due au titre de la période d’emploi prise en compte sur une année civile (c. séc. soc. art. D. 241-8).

Néanmoins, il est permis à l’employeur qui le souhaite d’appliquer cette réduction par anticipation par mois civil (c. séc. soc. art. D. 241-9 ; BOSS, Exonération aide à domicile, § 260, 01/07/2022).

À cet effet, il existe deux modalités de régularisation différentes : régularisation unique ou régularisation mensuelle.

Régularisation unique en fin de l’année

10-12

La régularisation unique s’opère sur les cotisations qui sont dues au titre du dernier mois ou trimestre de l’année. Elle résulte du différentiel entre la somme des montants de la réduction (appliquée par anticipation pour les mois précédant) et le montant de la réduction calculée pour toute la période.

À cet égard, la régulation annuelle de l’exonération intervient à l’occasion de la dernière paye de l’année. Elle s’opère donc sur les cotisations dues soit au titre du dernier trimestre de l’année soit au titre du mois de décembre (BOSS, Exonération aide à domicile, § 260, 01/07/2022).

Cependant, en cas de cessation du contrat au cours de l’année, la régulation a lieu au cours du dernier trimestre ou mois d’exercice de l’activité d’aide à domicile (BOSS, Exonération aide à domicile, § 260, 01/07/2022).

Exemple
Un salarié perçoit une rémunération sur une base de 120 h par mois soit 1 440 h annuelles. L’employeur considère alors qu’il a exercé :
-80 % de son activité auprès des personnes fragiles correspondant à 96 h par mois ;
-20 % auprès de personnes non-fragiles correspondant à 24 h par mois.
À ce titre, il est rémunéré à hauteur de 1 500 € par mois, soit 18 000 € sur l’année.
L'exonération est appliquée sur la base de : 1 500 × 96 /120 = 1 200 €.
En fin d’année, l’employeur constate que son salarié a réalisé 1 300 h annuelles réparties en :
-1 200 h auprès des personnes fragiles ;
-100 h auprès des personnes non fragiles.
L’employeur n’ayant pas eu de rappel de salaire à verser, le salarié a effectivement perçu 18 000 €.
L’employeur procède donc à une régularisation de l'exonération qui est appliquée sur la base de : 18 000 € × 1 200 h/1 300 h = 16 615,38 €.
Ce montant étant supérieur à la somme des rémunérations exonérées au cours de l’année, le trop-versé sera déduit des cotisations sociales couvrant ledit mois et, le cas échéant, des mois suivants.

Régularisation progressive

10-13

Une régularisation progressive peut être opérée en cours d’année. Elle s’opère alors d’une exigibilité à une autre. Il s’agit des mêmes modalités de régularisation que celles prévues pour la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales (c. séc. soc. art. L. 241-5-2).

Dans le cadre de la régularisation progressive, l’employeur ajuste, mensuellement ou trimestriellement, le montant de l’exonération en fonction des différents éléments nécessaires à la détermination de la rémunération du salarié au titre de la période d’emploi concernée (c. séc. soc. art. D. 241-8 et D. 241-9).

Un cas particulier : la rémunération forfaitaire

10-14

Si la rémunération est fixée forfaitairement à partir d’une durée du travail moyenne (ex. : rémunération lissée), l’exonération aide à domicile ne vient à s’appliquer chaque mois que sur la base de la rémunération déterminée au prorata du nombre d'heures d'aide à domicile réalisées auprès des bénéficiaires par rapport au nombre total d’heures de travail effectuées à domicile (BOSS, Exonération aide à domicile, § 300, 01/07/2022).

Par conséquent, les employeurs doivent procéder à une régularisation à l’issue de la période annuelle ou infra-annuelle retenue pour déterminer la durée du travail moyenne. Pour ce faire, le montant des rémunérations faisant l’objet de cette exonération est calculé en appliquant à l’ensemble des rémunérations versées le rapport entre le nombre d'heures d'aide à domicile auprès des bénéficiaires et le total des heures de travail prises en compte au cours de la période définie, à l’exception des heures ne correspondant pas à une activité d’aide à domicile.

Lorsque le montant des rémunérations faisant l’objet de cette exonération est inférieur à la somme des rémunérations déjà exonérées au cours de la période déterminée, l’écart constaté sera dû en même temps que les cotisations afférentes à la rémunération versée au cours du dernier mois de la période de travail considérée. En revanche, si ce montant est supérieur, le trop-versé est déduit des cotisations de sécurité sociale dues à l’issue de ce même mois et, le cas échéant, au cours des prochains mois (BOSS, Exonération aide à domicile, § 300, 01/07/2022).

Annulation, perte de l’exonération

10-15

Pour rappel, le non-respect de l’exigence d’exercer une activité de service à la personne à titre exclusif (voir § 9-8) est sanctionné par la perte du bénéfice de l’exonération. L’employeur ne peut bénéficier de nouveau de l’exonération à l'occasion d'une nouvelle déclaration qu'après une période de 12 mois (c. trav. art. L. 7232-8).

Par ailleurs, certaines infractions constitutives de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger non autorisé à travailler) impliquent la suppression de toute mesure d’exonération (BOSS, Exonération aide à domicile, § 90, 01/07/2022).

Enfin, en cas de non-respect de la législation relative au travail dissimulé (c. trav. art. L. 8221-1 et L. 8221-2), le bénéfice des mesures de réduction ou de l’exonération, totale ou partielle, de cotisations ou de contributions de sécurité sociale est susceptible d’être annulé ou réduit au titre des périodes sur lesquelles le travail dissimulé a été constaté (BOSS, Exonération aide à domicile, § 90, 01/07/2022).