5 - Des questions/réponses éclairent la réforme des visites médicales

En application de la « loi santé » (loi 2021-1018 du 2 août 2021), depuis le 31 mars 2022, l'employeur et le salarié ont la possibilité, à partir de 30 jours d'arrêt de travail pour maladie ou accident (professionnel comme non professionnel), de convenir d'un « rendez-vous de liaison », pour envisager les mesures qui peuvent être mises en œuvre dans la perspective du retour en entreprise : actions de prévention de la désinsertion professionnelle, examen de préreprise, mesures d’aménagement du poste et du temps de travail (c. trav. art. L. 1226-1-3 et D. 1226-8-1 nouveau ; voir FH 3933, § 4-2).

Selon les questions/réponses mises en ligne par le ministère du Travail sur son site internet (https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/questions-reponses-sur-les-mesures-relatives-a-la-prevention-de-la-desinsertion/?id_mot=1996#liste-faq), il s'agit plus généralement de « maintenir un lien entre le salarié pendant son arrêt de travail et l'employeur ». Ce n'est pas un rendez-vous médical.

Pour qu'un rendez-vous de liaison puisse être organisé, le salarié doit être en arrêt de travail depuis plus de 30 jours. Le ministère du Travail indique que cette durée peut être continue ou discontinue.

Le rendez-vous de liaison peut être organisé à l'initiative de l'employeur comme du salarié. Le ministère du Travail précise que l'employeur doit informer le salarié de l'existence du rendez-vous de liaison.

Si c'est le salarié qui sollicite un rendez-vous de liaison, l'employeur lui propose une date dans les 15 jours.

Si c'est l'employeur qui prend l'initiative, il en informe le salarié par tout moyen, en lui rappelant l'objectif du rendez-vous de liaison et en lui précisant que ce n'est pas une obligation. Le code du travail précise en effet expressément que le salarié peut refuser de se rendre au rendez-vous proposé par l'employeur, sans que cela prête à conséquence (c. trav. art. L. 1226-1-3).

Si le salarié accepte, l'employeur lui propose une date dans les 15 jours.

L'employeur doit en outre prévenir le service de prévention et de santé au travail (SPST) 8 jours avant la tenue du rendez-vous.

Selon le ministère du Travail, le rendez-vous de liaison peut être organisé « à distance ou en présentiel ».

Le SPST est par principe associé au rendez-vous, ce qui signifie qu'il peut y assister lorsque la situation du salarié le nécessite, à distance ou en présentiel, en la personne d'un membre de l’équipe pluridisciplinaire ou d'un membre de la cellule « prévention de la désinsertion professionnelle » du SPST (voir FH 3905, § 5-3).

Le SPST peut aussi préparer « des documents informatifs (prospectus, flyers) sur le rôle de la cellule de PDP, sur les visites de préreprise et plus largement sur les outils à disposition du salarié en faveur du maintien en emploi. »

Dans les entreprises de 250 salariés et plus, le « référent handicap » peut également participer au rendez-vous, mais sous réserve de l’accord du salarié (c. trav. art. L. 5213-6-1 ; voir « Statuts particuliers », RF 1129, § 3394).

Comme son nom l'indique, la visite de préreprise a pour but d'anticiper le retour du salarié en entreprise alors qu'il est en arrêt de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident. Cette visite permet par exemple de mettre en place des aménagements et des adaptations du poste de travail (c. trav. art. L. 4624-2-4).

Elle s'apparente sur certains points au rendez-vous de liaison (voir § 5-1), avec néanmoins une différence de taille : la visite de préreprise est un examen médical dispensé par le médecin du travail.

La visite de préreprise était obligatoire au-delà de 3 mois d'arrêt de travail, mais un décret d'application de la loi santé en a fait une visite facultative, tout en la rendant possible au-delà de seulement 30 jours d'arrêt de travail (c. trav. art. R. 4624-29 ; voir FH 3933, § 4-3). Le ministère du Travail souligne toutefois que « sa réalisation est encouragée car elle permet d’anticiper et de préparer dans les meilleures conditions le retour au travail du salarié. »

Le ministère du Travail indique qu'elle est organisée pendant l'arrêt de travail du salarié, « dès que son état de santé permet d'envisager une reprise d'activité professionnelle ». S'agissant du seuil de 30 jours, les questions/réponses ajoutent que la durée de l'arrêt de travail peut être continue ou discontinue.

L'examen de préreprise peut être organisé à l’initiative du médecin traitant qui a prescrit l'arrêt de travail, du médecin conseil de l’assurance maladie ou du salarié, mais également, depuis le 31 mars 2022, à l'initiative du médecin du travail.

La nouvelle législation impose à l'employeur d'informer le salarié qu'il peut solliciter lui-même l'organisation d'une visite de préreprise. Le ministère du Travail indique qu'il peut par exemple lui délivrer cette information lors du rendez-vous de liaison (voir § 5-1).

Depuis le 31 mars 2022, les salariés doivent bénéficier d'une visite médicale à mi-carrière (c. trav. art. L. 4624-2-2). Les modalités de cette visite ont été définies par la loi santé (voir FH 3905, § 3-2). Elles n'ont pas donné lieu à décret d'application.

La visite médicale de mi-carrière poursuit trois objectifs :

Il revient aux partenaires sociaux de définir l'âge auquel intervient la visite de mi-carrière. À défaut d'accord, la visite a lieu au cours de l’année civile des 45 ans du salarié.

Dès lors que la condition d'âge est vérifiée, la visite de mi-carrière peut être organisée à l'initiative du SPST, de l'employeur ou du salarié.

Le cas échéant, cette visite peut être anticipée et organisée conjointement avec une autre visite médicale, lorsque le salarié doit être examiné par le médecin du travail dans les 2 ans précédant l’échéance prévue (soit au cours d’une visite médicale effectuée durant l’année civile des 43 ans ou des 44 ans si l’on prend l’hypothèse d’une visite de mi-carrière à 45 ans).

Sur ce point les questions/réponses précisent simplement qu'en cas de couplage avec une autre visite prévue au titre du suivi individuel des salariés, l'attestation de visite indique que l'examen de mi-carrière a été réalisé à cette occasion et que le salarié a bien été sensibilisé aux enjeux du vieillissement au travail et aux risques de désinsertion professionnelle.

La visite de mi-carrière est réalisée par un médecin du travail, un infirmier en pratique avancé ou un infirmier en santé au travail.

Le ministère du Travail précise qu'elle peut s'effectuer en téléconsultation.

À l'issue de la visite, le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail. L'infirmier n'a pas cette faculté, mais il peut orienter le salarié vers le médecin du travail afin de le faire bénéficier de mesures d'aménagement de poste ou du temps de travail.

Si le salarié est d'accord, dans les entreprises de plus de 250 salariés, le « référent handicap » peut assister aux échanges concernant les éventuelles mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste et/ou d’horaire (c. trav. art. L. 5213-6-1 ; voir RF 1129, § 3394). Cela implique, précisent les questions/réponses, que l'employeur informe le référent handicap de l'organisation de la visite. Le ministère du Travail souligne que le référent ne peut assister à la visite médicale elle-même.