8 - Condamnation du dirigeant pour non-dépôt des comptes

Toute société par actions est tenue de déposer, en un exemplaire, au greffe du tribunal de commerce :

Le dépôt doit être effectué dans le mois suivant l'approbation des comptes ou dans les 2 mois pour un dépôt par voie électronique (c. com. art. L. 232-23, I) (voir « Le mémento de la SARL et de l'EURL », RF Web 2018-2, §§ 1115 à 1122 ; « Le mémento de la SA », RF Web 2017-3, §§ 873 à 875 ; et « Le mémento de la SAS/SASU », RF Web 2017-2, §§ 520 à 528).

Lorsque la société répond à la définition comptable des micro-entreprises ou des petites entreprises, elle peut décider, sous certaines conditions, de ne pas rendre public le dépôt de certains documents comptables.

Ainsi, la micro-entreprise peut choisir de déposer l’ensemble de ses comptes (bilan, compte de résultat et annexe) de manière confidentielle. À cette occasion, la société devra déposer au greffe une déclaration de confidentialité des comptes annuels (c. com. art. L. 232-25, R. 123-111-1 et A. 123-61-1).

La petite entreprise, quant à elle, peut décider de ne pas publier son compte de résultat. Pour ce faire, elle devra alors remettre au greffe une déclaration de confidentialité du compte de résultat (c. com. art. L. 232-25, R. 123-111-1 et A. 123-61-1).

Pour les exercices clos à compter du 23 mai 2019, la loi 2019-486 du 22 mai 2019 (dite « loi PACTE ») a autorisé les moyennes entreprises à ne rendre publique, sous certaines conditions, qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe (c. com. art. L. 232-25, al. 3 ; voir FH 3793, § 2-19).

Ces moyennes entreprises sont celles qui, au titre du dernier exercice clos, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 20 M€ de total de bilan, 40 M€ de chiffre d'affaires net et 250 salariés permanents (c. com. art. D. 123-200, al. 4 ; voir FH 3797, § 1-3).

Le fait de ne pas satisfaire à l’obligation de dépôt des comptes et des documents prévue à l’article L. 232-23 du code de commerce (voir § 8-1) peut être puni d’une amende de 5^e classe, soit jusqu'à 1 500 € pour une première infraction et jusqu'à 3 000 € en cas de récidive (c. com. art. R. 247-3).

Lorsqu’une société ne dépose pas ses comptes annuels dans les délais légaux, le président du tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, du ministère public ou d’office, adresser au dirigeant de cette société une injonction de déposer les comptes annuels de la société (c. com. art. L. 123-5-1 et L. 611-2, II).

À cette fin, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la société de déposer les comptes annuels dans un délai de 1 mois à compter de la notification de l’ordonnance (c. com. art. R. 611-13).

Le greffier notifie cette ordonnance au représentant légal de la société (c. com. art. R. 611-14).

Le président du tribunal peut accompagner son injonction de dépôt des comptes d’une astreinte (c. com. art. L. 611-2, II).

En pratique, les magistrats prononcent quasi-systématiquement cette astreinte pour son effet comminatoire.

L’ordonnance mentionne également les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée (c. com. art. R. 611-13).

Lors de cette audience, deux cas sont envisageables (c. com. art. R. 611-15) :

Dans la seconde situation, le président du tribunal va liquider l’astreinte et condamner le dirigeant à la verser au Trésor public (c. com. art. R. 611-16).

Toutefois, le président du tribunal n'est pas tenu de conserver le montant prévu dans son injonction. Il peut le modifier en tenant compte du comportement du dirigeant et des éventuelles difficultés qu'il a pu rencontrer (c. proc. civ. exéc. art. L. 131-4).

Dans une récente affaire soumise à la Cour de cassation, un dirigeant a été enjoint par le président du tribunal de commerce de déposer les comptes annuels de la société qu’il représente.

Face à son inertie, le dirigeant a été condamné à payer la somme de 3 000 € au titre de la liquidation de l’astreinte (cass. com. 7 mai 2019, n° 17-21047).

Une question d’ordre procédural…

Le dirigeant a contesté l’astreinte et déposé un recours devant la Cour de cassation en sa qualité de représentant légal de la société.

La Cour de cassation a déclaré irrecevable la demande du dirigeant au motif que le recours ne pouvait pas être présenté, comme il l'avait été, par la société, celle-ci n'étant pas partie au litige.

… génératrice d’une incidence pratique

Même si la solution de ce litige relève d’une question de procédure, la Cour de cassation a eu ici l’occasion de préciser, pour la première fois à notre connaissance, que l’injonction de dépôt des comptes annuels et le paiement de l’astreinte obligeaient le représentant légal de la société à titre personnel.

En effet, c’est bien le dirigeant, et non la société, qui est le destinataire de l’injonction. Il revient donc à lui seul de payer l’astreinte et, le cas échéant, de la contester en justice.