3 - Réforme des régimes de retraite à prestations définies

La loi PACTE habilite le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance afin de transposer la directive 2014/50/UE « relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ».

Le projet de loi fixait le délai d’habilitation à 12 mois à compter de la promulgation de la loi. Le délai de transposition de cette directive étant expiré depuis le 21 mai 2018 (dir. 2014/50/UE, art. 8), le législateur impose au pouvoir exécutif d’agir dans un délai réduit à six mois courant à partir de la promulgation de la loi (loi art. 197, I). Le gouvernement devra donc, dans ce délai, prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de ladite directive. Un projet de loi de ratification sera alors déposé trois mois après la publication de cette ordonnance (loi art. 197,II).

Autrement dit, compte tenu de ce délai restreint, les entreprises vont devoir rapidement adapter leurs régimes de retraite à prestations définies et ont tout intérêt à anticiper la réforme des régimes de retraite supplémentaire annoncée par la loi PACTE. En effet, une ordonnance entre en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal Officiel, sachant qu’il faut, au préalable, que le Gouvernement y ait été habilité par le Parlement pendant un délai limité.

La directive concerne principalement les contrats à prestations définies et les contrats à droits aléatoires dits « article 39 » régis par l’article 39 du Code Général des Impôts (voir « Détermination du résultat fiscal », RF 1101, §§ 552 à 554).

Rappelons que le régime de retraite dit « article 39 » est un régime de retraite à prestations définies. De nature collective et à adhésion obligatoire, il est financé par l’employeur selon ses capacités financières. Le régime de retraite est mis en place pour tous les salariés ou pour une catégorie homogène d’entre eux. À la retraite, les salariés concernés bénéficient d'une rente viagère dont le montant est fixé par le régime.

Les contributions des employeurs au financement des régimes des retraites supplémentaires à prestations définies sont soumises à un régime spécifique distinct de celui des autres contributions au financement des régimes de retraites supplémentaires (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III.2°.e et art. L. 137-11 ; voir « Les cotisations sociales de l’entreprise », RF 1095, §§ 4600 à 4636).

L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale les exclut de plein droit et sans limitation de l’assiette des cotisations sur salaires, de la CSG et de la CRDS.

Toutefois, ces sommes sont soumises à une contribution patronale spéciale affectée au Fonds de réserve des retraites, à un taux élevé. De plus, la rente viagère est soumise à cotisations, CSG, CRDS et à une contribution spécifique (c. séc. soc. art. L. 137-11-1).

Au regard de l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise, les cotisations et les pensions versées dans le cadre de régimes à prestations définies sont déductibles sans limitation du résultat fiscal, dès lors que les conditions de déduction sont remplies (CGI art. 39 ; voir RF 1101, §§ 552 à 554).

Le Gouvernement devra prendre, par ordonnance, les mesures visant à établir l'interdiction de conditionner l'acquisition définitive des droits à retraite supplémentaire à une présence des bénéficiaires dans l'entreprise au-delà d'une période de trois ans. Il sera donc mis fin aux régimes de retraite à prestations définies dits « art. 39 » qui supposent la présence de leur bénéficiaire dans l’entreprise à l’achèvement de leur carrière.

En effet, la directive exige que les droits à retraite supplémentaire soient acquis au-delà d’une période qui ne peut excéder 3 ans pour les travailleurs « sortants », à savoir, selon l’article 3 de la directive, un affilié actif dont la relation de travail prend fin et qui se déplace entre les États membres de l’Union Européenne.

La loi PACTE, élargit, quant à elle, la portée de cette législation européenne, en garantissant ces droits à pensions à tous les bénéficiaires des retraites à prestations définies.

Cette interdiction devrait être établie, selon le texte, dans le respect des droits constitués antérieurement à la transposition de la directive. Autrement dit, des dispositions transitoires seront prises pour garantir les droits qui ont été constitués antérieurement à la transposition (loi art. 197, I.1°.a).

Le Gouvernement doit également prendre, par ordonnance, des mesures permettant d’établir les dispositions garantissant l'information des bénéficiaires sur leurs droits et sur les conséquences de leurs choix de carrière sur ces derniers (loi art. 197, I.1°.c).

Ce droit à l’information est décrit de manière exhaustive par la directive.

L’ordonnance transposera donc les dispositions de l’article 6 de la directive selon lesquelles l’information doit être relative :

Par la transposition de la directive de 2014 (dir. 2014/50/UE), la France devra mettre en place un système d’information des bénéficiaires par lequel ces derniers pourront obtenir des informations concernant :

Ces informations devront être communiquées par écrit de manière claire dans un délai raisonnable.

Par ordonnance, seront édictées des dispositions transitoires pour les régimes de retraite à prestations définies existants qui conditionnent la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise (loi art. 197, I.1°.b).

L’article 197 de la loi habilite, dans un second temps, le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans le délai de six mois précité (voir § 3-1), des mesures qui relèvent du domaine de la loi nécessaires à l’évolution et l’adaptation du cadre juridique des régimes de retraite à prestations définies.

Les mesures ont, en premier, lieu pour objet d’adapter le régime social et fiscal de faveur applicable au versement des employeurs et aux rentes versées aux bénéficiaires (loi art. 197, I.2°.a), dans une logique de simplification et afin de le mettre en cohérence avec les autres dispositifs de retraite supplémentaire.

L’ordonnance devra prévoir des plafonds d’acquisition des droits à retraite supplémentaire versés sous forme de rentes viagères (loi art. 197, I. 2°.b).

Autrement dit, seront fixées des limites dans lesquelles les droits à retraites supplémentaires pourront être constitués.

L’ordonnance pourra fixer les conditions dans lesquelles la mise en œuvre de ces régimes peut être subordonnée à la mise en place d’un dispositif de régime supplémentaire bénéficiant à l’ensemble des salariés (loi art. 197, I. 2°.c).

Enfin, les mesures qui devront être prises par ordonnance viseront à déterminer les modalités selon lesquelles le bénéfice des droits à prestations peut être subordonné à des critères individualisables comme celui des performances professionnelles du bénéficiaire (loi art. 197, I.2. d).