4 - Remise en cause du recentrage du crédit d'impôt intéressement

Dans l'affaire, les sociétés ont fait valoir que ces modifications légales (voir § 4-1) l'avaient privée de l'espérance légitime de bénéficier du crédit d'impôt intéressement et ont demandé à l'administration fiscale la restitution des crédits d'impôts qu'elles estimaient avoir perdus. Cet argument est fondé sur l'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui pose le principe du droit au respect de ses biens.

Selon la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), l'espérance légitime s'analyse comme la croyance légitime du maintien d'un régime fiscal favorable pour le contribuable. Une personne ne peut toutefois prétendre au bénéfice de ces dispositions que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte. À défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations (CEDH 28 septembre 2004, n° 44912/98).

Le Conseil d'État a déjà consacré le principe d'espérance légitime en droit français (CE 19 novembre 2008, n° 292948). Il a ainsi, par exemple, reconnu l'existence d'une espérance légitime du fait de la croyance par le contribuable du maintien d'une jurisprudence du Conseil d'État le favorisant (CE 21 octobre 2011, n° 314767).

L'atteinte à l'espérance légitime du contribuable est caractérisée lorsque le législateur remet en cause un régime fiscal garanti pour une période limitée dans le cadre d'un dispositif incitatif (CE 9 mai 2012, n° 308996).

En l'espèce, la Cour administrative d'appel avait rejeté la demande des sociétés, au motif que le dispositif du crédit d'impôt ne comportait aucune indication de durée et n'avait pas pour objet d'autoriser ses bénéficiaires à imputer le crédit d'impôt sur un exercice autre que celui au titre duquel sont versées les primes d'intéressement (CAA Versailles 20 juillet 2017, n° 16VE01776). Toutefois, le Conseil d'État a écarté cet argument et retenu que les accords d'intéressement sont conclus pour une durée triennale. Dès lors, il retient que les dispositions fiscales, éclairées par les travaux préparatoires, étaient de nature à laisser espérer leur application sur l'ensemble de la période triennale pour laquelle est conclu un accord d'intéressement (CE 6 juin 2018, n° 414482). Par suite, en excluant les entreprises de plus de 250 salariés du dispositif à compter de l'année 2011, le Conseil d'État retient que le législateur a privé la société et ses filiales d'une espérance légitime d'en bénéficier jusqu'au terme de la période triennale d'intéressement, qui courait de 2009 à 2011.

L'atteinte à l'espérance légitime du contribuable ne suffit pas pour écarter la loi.

En effet, le principe d'espérance légitime ne fait pas obstacle à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions remettant en cause, même de manière rétroactive, des droits patrimoniaux découlant de lois en vigueur. Le législateur doit toutefois ménager un juste équilibre entre l'atteinte portée à ces droits et les motifs d'intérêt général susceptibles de la justifier.

Il appartient à la Cour administrative d'appel de Versailles, devant laquelle l'affaire est renvoyée, de se prononcer sur ce point.