Espace abonné - Mot de passe oublié ? 

Le barème permettant d'évaluer les frais de voiture 2007 en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du kilométrage parcouru à titre professionnel concerne uniquement :

- les salariés, y compris les dirigeants, s'ils optent pour la déduction de leurs frais réels pour 2007 lors de la souscription de leur prochaine déclaration de revenus (voir « Impôt sur le revenu », RF 962, 412 à 416) ;

- les gérants et associés visés à l'article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL, notamment) qui, imposés selon les modalités des traitements et salaires, opteront pour la déduction de leurs frais réels pour 2007 (voir RF 962, 273 à 275) ;

- les contribuables relevant des BNC (autres que ceux placés sous le régime micro BNC) qui ont renoncé à déduire le montant réel de leurs frais professionnels de voiture pour 2007 (voir « Professions libérales et non commerciales », RF 955, 755 à 771).

Le barème pour 2007 est le suivant.

Exemple Un salarié ayant un véhicule de 7 CV a parcouru, en 2007, 18 000 km à titre professionnel.
Montant des frais de voiture déductibles au titre des frais réels pour 2007 : (18 000 km X 0,309 €) + 1 180 € = 6 742 €.

Les contribuables visés au paragraphe précédent peuvent, bien entendu, au lieu d'utiliser le barème de l'administration, déduire le montant réel de leurs frais professionnels s'ils disposent des justifications correspondantes.

En pratique Le recours au barème kilométrique présente un intérêt lorsqu'ils n'ont pas pu conserver les pièces justificatives permettant de déterminer le montant réel de leurs frais de voiture ou encore lorsque, en raison de l'âge du véhicule ou de son affectation, l'application du barème forfaitaire s'avère plus avantageuse.

 Les contribuables autres que ceux visés au paragraphe 1-1 et, en particulier, ceux soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des bénéfices agricoles ne peuvent pas appliquer ce barème kilométrique ; les exploitants individuels qui optent pour la tenue d'une comptabilité supersimplifiée peuvent cependant évaluer forfaitairement leurs frais de carburant en utilisant le barème carburant (voir FH 3236-2).

 Les salariés peuvent utiliser le barème kilométrique pour les voitures particulières de tourisme, à l'exclusion des autres véhicules, dont ils sont eux-mêmes propriétaires (ou dont leur conjoint ou partenaire d'un Pacs est propriétaire) ou copropriétaires (en cas de Pacs, notamment) et qu'ils affectent effectivement à leurs déplacements professionnels. S'ils disposent déjà des pièces justificatives autres que celles relatives au carburant, ils peuvent se limiter à une évaluation de leurs seuls frais de carburant en se référant au barème spécifique carburant (voir FH 3236-2).

Le barème kilométrique ne peut être utilisé ni pour les véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat (LOA), ni pour les véhicules prêtés. Dans ce cas, les frais de voiture doivent être déduits pour leur montant réel ; les frais de carburant peuvent toutefois être évalués forfaitairement au moyen du barème carburant (doc. adm. 5 G 2354-19).

Les contribuables imposés dans la catégorie des BNC et propriétaires de leur véhicule peuvent utiliser le barème kilométrique, même s'ils ont conservé le véhicule dans leur patrimoine privé, et alors même que ce barème couvre certaines charges de propriété (amortissement de la voiture, par exemple ; voir 1-6). Toutefois, les voitures spécialement agencées constituent par nature des éléments affectés à l'exercice de l'activité et doivent donc obligatoirement être inscrites au registre des immobilisations.

S'ils ne sont pas propriétaires de leur véhicule (crédit-bail, location de longue durée), ces contribuables peuvent, au contraire, évaluer leurs frais de voiture d'après le barème kilométrique ci-après, à condition de renoncer à déduire le loyer (voir RF 955, 773). À défaut, leurs dépenses d'automobile doivent obligatoirement être retenues pour leur montant réel, à l'exception des frais de carburant qui peuvent être évalués forfaitairement au moyen du barème carburant (doc. adm. 5 G 2354-19).

L'option pour le barème kilométrique porte sur toutes les voitures particulières utilisées par l'intéressé à titre professionnel, qu'il en soit propriétaire ou non.

À noter Pour les titulaires de BNC qui ne sont pas propriétaires de leur véhicule :
- si les loyers ne sont pas déduits, le régime des plus-values professionnelles (CGI art. 93 quater-III et 39 duodecies A) n'est pas applicable lors de la cession du contrat de crédit-bail ;
- les loyers afférets aux véhicules spécialement agencés (voitures d'auto-école, par exemple) ont par nature le caractère de dépenses professionnelles ; il n'est donc pas possible, pour ces véhicules, de renoncer à la déduction des loyers.

Ce barème couvre limitativement les dépenses suivantes : dépréciation du véhicule, équipements et accessoires, pneumatiques, dépenses courantes de réparation et d'entretien, consommation de carburant et primes d'assurances (quelle que soit la nature du contrat).

En cas d'option pour le barème, ces dépenses ne peuvent donc, en aucun cas, être déduites pour leur montant réel.

Au montant des frais de transport évalués en fonction du barème kilométrique, peuvent être ajoutées les dépenses suivantes :

- frais de garage, essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, aucune dépense supplémentaire ne peut être déduite au titre de l'affectation du garage de l'habitation principale à un véhicule qui fait l'objet d'une utilisation professionnelle ;

- frais de péage d'autoroute ;

- intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition du véhicule. Pour les contribuables relevant des BNC, ces intérêts ne sont cependant déductibles pour leur montant réel que si le véhicule est inscrit sur le registre des immobilisations ; s'il est conservé dans le patrimoine privé, les intérêts ne sont en aucun cas déductibles ;

- dépenses à caractère imprévisible (dépenses de réparation consécutives à un accident, par exemple ; voir RF 955, 689 et 690).

Bien entendu, les dépenses ainsi retenues pour leur montant réel ne sont, en tout état de cause, déductibles qu'en proportion de l'utilisation professionnelle du véhicule, et sous réserve des justifications nécessaires.

L'option pour le barème kilométrique s'applique obligatoirement à l'année entière et à l'ensemble des voitures utilisées à titre professionnel.

Il en résulte que, en cas de changement de véhicule en cours d'année, les contribuables ne peuvent pas déduire les frais réels supportés pour l'ancien véhicule et utiliser le barème forfaitaire pour le nouveau.

Les salariés et les contribuables relevant des BNC (voir 1-1) peuvent évaluer également leurs dépenses relatives à l'utilisation d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto au moyen d'un barème kilométrique spécifique (voir RF 962, 414 et RF 955, 779 à 782).

Reproduit ci-après pour 2007, ce barème prend en compte notamment les éléments suivants (BO 5 F-18-99) : dépréciation du véhicule, frais d'achat des casques et protections, frais de réparation et d'entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d'assurance, péages (voir 1-7).

Les frais de garage ou de box (voir 1-7) peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème. Les principes exposés au paragraphe 1-7 concernant les intérêts d'emprunt et les dépenses imprévisibles s'appliquent également aux frais de deux-roues ; il en est de même des modalités d'application rappelées au paragraphe 1-8.

Le barème applicable aux cyclomoteurs (scooters, vélomoteurs...), au sens du code de la route, est le suivant pour 2007.

Le cyclomoteur s'entend, pour les deux-roues, du véhicule dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s'il est à combustion interne, ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kW pour les autres types de moteur.

Le barème applicable aux motos, scooters et autres deux-roues dont la cylindrée est au moins égale à 50 cm³ est le suivant pour 2007.

« Impôt sur le revenu », RF 962, 412 à 416 ;

« Les professions libérales et non commerciales », RF 955, 750 à 783

|