Les entreprises agréées au titre des services à la personne (voir 2-3) peuvent exercer leur activité selon deux modes :

- le mode prestataire, dans le cadre duquel l'entreprise fournit et facture une prestation au bénéficiaire du service. L'intervenant qui effectue le service est salarié de la structure prestataire ;

- le mode mandataire, dans le cadre duquel l'entreprise place des travailleurs auprès d'un particulier employeur, ce dernier conservant, comme dans la modalité d'emploi direct, une responsabilité pleine et entière d'employeur.

L'entreprise mandataire peut toutefois accomplir, pour le compte du particulier-employeur, les formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de salariés. Cette prestation particulière justifie la perception par l'entreprise, auprès du particulier-employeur, d'une contribution représentative de ses frais de gestion.

Ces deux modes d'exercice ouvrent droit, toutes conditions étant remplies par ailleurs, au bénéfice du taux réduit de la TVA.

Les activités de services à la personne doivent impérativement être exercées à titre exclusif et être effectuées au domicile des personnes physiques situé en France. Les structures concernées ne peuvent exercer simultanément ni une activité hors du domicile, ni une activité qui, exercée au domicile, sortirait du champ des activités de services à la personne énoncées ci-après (voir 2-5). De même, les activités qui concourent à coordonner et à délivrer des services à domicile doivent être exercées à titre exclusif (voir 2-17).

Les activités concernées peuvent cependant être également effectuées dans l'environnement immédiat du domicile si elles contribuent au maintien à domicile des personnes en constituant une alternative à l'hospitalisation ou au long séjour en établissement spécialisé.

Seuls les services rendus par les entreprises titulaires d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale (c. trav. art. L. 129-1 et R. 129-1 à R. 129-5) sont éligibles au bénéfice du taux réduit pour la période couverte par l'agrément. Il existe l'agrément simple (voir 2-18) et l'agrément « qualité » (voir 2-19), applicables en fonction de l'activité exercée par l'entreprise (voir tableau p. 9).

Toutefois, certaines activités relèvent de l'agrément simple ou de l'agrément « qualité » selon le type de public auquel elles s'adressent. Tel est le cas des prestations d'assistance administrative à domicile et de l'activité de cours à domicile.
Cela étant, ces activités, dès lors qu'elles sont susceptibles de concerner, même partiellement, des publics fragiles, relèvent nécessairement de l'agrément « qualité », sauf si le prestataire prévoit explicitement de ne pas proposer ses services à ces personnes.

Pour les prestations de services nouvellement éligibles (voir liste § 2-5), le taux réduit s'applique à celles dont le fait générateur, c'est-à-dire l'exécution complète du service (CGI art. 269-1-a), est intervenu à compter du 1^er janvier 2006, quelle que soit la date à laquelle le client acquitte le prix ou les acomptes relatifs aux prestations en cause. Ces règles sont également applicables lorsque le prestataire de services est autorisé à acquitter la taxe d'après les débits, le fait générateur demeurant l'exécution des services.

Pour les prestations donnant lieu à l'établissement de décomptes ou d'encaissements successifs, le fait générateur de ces opérations se produit à l'expiration des périodes auxquelles les décomptes ou les encaissements se rapportent (CGI art. 269-1-a bis).

Les services fournis par les structures agréées au titre de l'article L. 129-1 du code du travail sont soumis au taux de 5,5 % en France métropolitaine, y compris en Corse.

Ils sont soumis au taux de 2,10 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion.

Le taux de 5,5 % ou de 2,10 % s'applique aux prestations réalisées par l'organisme titulaire de l'agrément préfectoral à compter de la décision d'agrément.

La liste des prestations de services éligibles au taux réduit fournies par les entreprises agréées est donnée dans le tableau ci-dessous.

Certaines activités appellent, cependant, les précisions suivantes.

 Certaines activités sont assorties d'une condition tenant à l'inclusion de la prestation dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile. Ces activités, exercées dans l'environnement du domicile, ne sont éligibles qu'à la condition d'être comprises dans une offre globale dont la plus grande part doit être effectuée au domicile.

L'agrément étant délivré à l'entreprise, cette condition s'apprécie au regard de cette dernière et non au niveau de chaque bénéficiaire des services.

EXEMPLE Une entreprise agréée propose à ses clients deux types de services : d'une part, une prestation de livraison de repas à domicile, d'autre part, une activité d'entretien de la maison et de travaux ménagers. La circonstance que certains clients de cette entreprise recourent à la seule prestation de livraison ne contrevient pas à la condition tenant à l'inclusion de cette activité dans une offre globale de services effectués à domicile, dès lors qu'appréciée au niveau de l'entreprise, cette condition est remplie, c'est-à-dire que la plus grande part de l'activité de l'entreprise est constituée par les prestations de travaux ménagers.

Certaines activités ne sont éligibles au dispositif qu'à la condition d'être rendues à des personnes dépendantes. Ces personnes sont définies comme celles qui sont momentanément ou durablement atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d'accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne (voir tableau récapitulatif ci-contre).

Les petits travaux de jardinage sont définis comme « les travaux d'entretien courant, des jardins des particuliers à leur domicile, effectués au moyen du matériel mis par l'employeur (ou le preneur) à la disposition du salarié (ou du prestataire). Ces travaux comprennent la taille des haies et des arbres, à l'exclusion des travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du code rural ».

Ces prestations recouvrent des tâches occasionnelles, de très courte durée, et ne requérant pas de qualification particulière, telles que changer une ampoule, revisser une prise électrique, fixer un cadre, etc. Ces prestations doivent être servies dans le cadre d'un abonnement souscrit par le client, payable par mensualités et résiliable sous préavis de deux mois. La prestation unitaire ne doit pas dépasser deux heures.

Les cours à domicile peuvent s'adresser à tous les publics et ne sont pas réservés aux scolaires. Toutefois, ils ne doivent pas avoir de lien direct ou indirect avec des activités cultuelles. Ces prestations doivent être assurées par des professionnels de la formation, ou des personnes disposant d'une compétence confirmée et incontestable.

Les personnes âgées s'entendent des personnes ayant soixante ans et plus. Les « autres personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile » sont celles qui rencontrent une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l'autonomie et l'équilibre de la famille et le maintien dans l'environnement social.

Cette activité couvre les prestations suivantes :

- livraison au domicile, installation et mise en service de matériels informatiques ;

- maintenance, réparation, au domicile, de matériels informatiques (excluant toute vente de pièces de rechange) ;

- initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels, à la condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des activités décrites ci-dessus.

L'initiation et la formation à l'informatique sont destinées à permettre une utilisation courante du matériel livré. Comme pour l'activité de cours à domicile, les intervenants doivent disposer d'une compétence réelle (diplôme, titre ou expérience validée ou justifiée).

Cette activité, qui s'inscrit dans le cadre du maintien à domicile des personnes dépendantes, est éligible au bénéfice du taux réduit pour autant qu'elle soit rendue à ces personnes, telles que définies au paragraphe 2-7.

Elle recouvre, notamment, les prestations suivantes : toilettage à domicile (bain et soins d'hygiène, tonte et coupe), promenades, régulières ou ponctuelles, des animaux domestiques. Sont exclus de ces activités les actes de soins vétérinaires.

Les ventes de produits (aliments, jouets et accessoires pour animaux, produits cosmétiques, etc.) effectuées dans le cadre de cette activité relèvent du taux de TVA qui leur est propre.

Cette activité comprend les soins d'hygiène et de mise en beauté des personnes dépendantes (voir 2-7).

Cette activité consiste à assurer, au domicile de l'occupant habituel, pendant son absence, la présence d'une ou de plusieurs personnes chargées du gardiennage et de la surveillance du logement.

Dans ce cadre, peuvent notamment être rendues les prestations suivantes : ouverture et fermeture des volets, arrosage et entretien courant des plantes ou du jardin, relève du courrier, travaux ménagers à l'intérieur du logement, etc.

Les prestations de surveillance du domicile à distance (abonnement à un système de télésurveillance) ou consistant en de simples rondes ponctuelles autour du domicile ne sont pas éligibles au bénéfice du taux réduit de la TVA.

Cette activité, comparable à l'activité d'écrivain public, comprend notamment les prestations suivantes : correspondance privée, discours ou textes adaptés aux événements marquants et grandes occasions de la vie, formulation de requêtes auprès de divers organismes et administrations, lettres de motivation et curriculum vitæ, correction et frappe de rapports de stage, mémoires, thèses, etc.

Elle doit être exercée à titre exclusif au domicile du preneur. Les prestations rendues à distance, par courrier ou par Internet, ne sont pas éligibles au taux réduit de la TVA.

Les structures de coordination et d'intermédiation oeuvrant dans le secteur des services à domicile entrent désormais dans le champ des services définis à l'article L. 129-1 du code du travail. Ces organismes, constituant des plates-formes de services à domicile, ont pour objet de mettre les particuliers en relation avec les professionnels regroupés dans des enseignes.

Les prestations rendues par ces entreprises, lorsqu'elles sont agréées, sont soumises au taux réduit de la TVA.

L'agrément simple est facultatif. Son obtention ouvre toutefois aux particuliers recourant aux services d'une structure agréée le bénéfice d'avantages fiscaux et sociaux, notamment celui du taux réduit de la TVA.

L'agrément simple est accordé à l'organisme demandeur par le préfet de département du lieu d'implantation de son siège social, après instruction de la demande par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Sans réponse du préfet dans un délai de deux mois (à compter de la date de réception du dossier complet de la demande), l'agrément simple est accordé tacitement. Il est valable sur l'ensemble du territoire national pendant cinq ans.

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément. En cas de certification de l'organisme agréé, l'agrément est renouvelé tacitement.

Chaque année, l'organisme agréé doit produire un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

L'agrément « qualité » est obligatoire pour les structures qui s'adressent aux publics fragiles (enfants de moins de trois ans, personnes âgées de 60 ans et plus et personnes handicapées ; voir tableau p. 9). Lorsqu'un organisme fournit des prestations relevant en partie seulement de l'agrément qualité, il doit obtenir l'agrément qualité pour l'ensemble de ses activités, sans distinction de celles qui relèveraient de l'agrément simple.

L'agrément « qualité » est accordé par le préfet de département du lieu d'implantation du siège social de l'entreprise, après instruction de la demande par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Dans le cadre de cette procédure, l'avis du président du conseil général est requis. Il porte sur la capacité de l'organisme demandeur à assurer une prestation de qualité ainsi que sur l'affectation des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.

Sans réponse du préfet dans un délai de trois mois, l'agrément qualité est accordé tacitement. Il est valable sur l'ensemble du territoire national pendant cinq ans.

Les conditions de renouvellement de l'agrément qualité sont identiques à celles prévues pour l'agrément simple (voir 2-18).

L'organisme agréé doit adresser chaque année au préfet un rapport qualitatif et quantitatif de ses activités.

Compte tenu du type de public auquel s'adressent les prestations, les titulaires d'un agrément « qualité » doivent se conformer au cahier des charges annexé à l'arrêté du 24 novembre 2005.

L'ouverture d'un nouvel établissement, par l'organisme agréé, dans un département autre que celui de délivrance de l'agrément, doit faire l'objet d'une demande d'inscription de cet établissement dans l'arrêté initial de l'agrément qualité. L'arrêté intègre le nouvel établissement après qu'ait été recueilli l'avis du président du conseil général du lieu d'implantation du nouvel établissement.

Pour l'obtention de l'agrément qualité, et compte tenu du principe de non-cumul des procédures du code du travail et du code de l'action sociale et des familles, la loi prévoit la possibilité d'opter entre l'application de l'une ou l'autre de ces réglementations.
Ainsi, les structures intervenant auprès des publics fragiles peuvent désormais demander soit l'autorisation prévue à l'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles, soit l'agrément « qualité » en application de l'article L. 129-1 du code du travail.

L'agrément est retiré à l'association ou l'entreprise qui (c. trav. art. R. 129-5) :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 129-1 à R. 129-4 du code du travail ;

- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;

- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;

- n'est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ;

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Les décisions de retrait d'agrément, comme les décisions d'agrément, sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Par ailleurs, le retrait, par le président du conseil général qui l'a délivrée, de l'autorisation prévue par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, obtenue pour les services prestataires organisant l'aide et l'accompagnement à domicile, emporte retrait de l'agrément.

« La TVA », RF 942, § 1811