| Date de parution: 14/12/2005 Loi à paraître
Le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail est modifié dans un sens restrictif, visant à « pénaliser » les indemnités qui dépassent certains niveaux. Assiette des cotisations et exonérations Nouveau régime social et fiscal des indemnités de rupture * Ruptures notifiées à partir du 1er janvier 2006
* Deux cas d'exonération totale qui ne changent pas Indemnités de licenciement et de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde
* Indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde
* Indemnités de mise à la retraite
* Pas de changement en matière de CSG/CRDS
Compensation salariale de la réduction du temps de travail * Assimilation à du salaire
* Dispositif en vigueur au 1er janvier 2006
Calcul des allégements et exonérations
* Tenir compte du nombre d'heures rémunérées
* Dispositif en vigueur au 1er janvier 2006
Abattement « temps partiel » de 30 % * Dispositif supprimé au 1er janvier 2006
* Réduction Fillon désormais possible
Régime social des contributions patronales de retraite complémentaire * La nouvelle mesure
* Entrée en vigueur
Attribution gratuite d'actions aux salariés * Rappel du dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2005
* Nouveauté : donner le nom des bénéficiaires
Assujettissement des collaborateurs occasionnels de service public * Principe : assujettissement au régime général de sécurité sociale
* Possibilité de rattachement au régime des non-salariés
Accueil familial et exonération de cotisations patronales * Accueil familial
* Bénéfice de l'exonération des aides à domicile
Verser en 2006 un bonus exceptionnel de 1 000 exonéré de cotisations Possibilité de versement en 2006 d'un bonus exceptionnel à tous les salariés
Conclure un accord entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006
Prime ne pouvant se substituer à une autre rémunération
Montant modulable dans la limite de 1 000 par salarié
* Cotisations sociales exonérées
* Exonération d'impôt sur le revenu en cas d'affectation à un PEE
Programmer le calendrier à respecter
Contrats de prévoyance responsables Conditions d'exonérations sociales et fiscales : rappel de la législation
Report de l'entrée en vigueur de certaines mesures
Conséquences pratiques
Mise en conformité de la loi Évin aux nouvelles dispositions
Dispositions spécifiques aux contrats fournis par des compagnies d'assurances
Une nouvelle forme de congé parental mieux indemnisée Conditions exigées
Ouverture du droit au complément de libre choix d'activité
Règles de cumul avec d'autres indemnités ou allocations
Entrée en vigueur
Rénovation complète du congé de présence parentale Création d'un congé de présence parentale « nouvelle formule » * Congé « nouvelle formule » : un congé sous forme de jours d'absence
* Durée précisée par le certificat médical
* Mise en place d'un délai de prévenance de l'employeur
* Cas de décès de l'enfant ou de diminution des ressources du ménage
* Droits aux prestations sociales pendant le congé
* Situation du salarié à l'issue du congé
Allocation de présence parentale * Bénéficiaires
* Formalités d'octroi de la prestation
* Durée du versement de la prestation
* Date de début et de fin de versement
* Montant de la prestation
* Règles de non-cumul avec d'autres prestations sociales
Entrée en vigueur
Contribution sociale de solidarité des sociétés : un champ d'application étendu Assujettissement de certains organismes publics
Des déductions visant à éviter les doubles assujettissements
Réforme des régimes d'avantage social vieillesse des professions médicales Cotisation forfaitaire annuelle obligatoire fixée par décret
Création d'une cotisation d'ajustement
Dispenses d'affiliation aux régimes
Fixation de la valeur du point
Lutte contre les fraudes aux assurances sociales
Organisation des enquêtes et contrôles
Des échanges d'informations élargis * Échanges d'informations entre organismes de protection sociale
* Échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale et l'autorité judiciaire
* Échanges d'informations avec l'administration fiscale
* Échanges d'informations en cas de travail dissimulé
* Information des organismes complémentaires
Unification des sanctions pénales en matière de fraudes
Création de pénalités administratives
Demande de pièces justificatives pour le versement des prestations
Les mesures diverses Suppression de la majoration des indemnités journalières de maladie
Congé de maternité et grande prématurité
Annulation des réductions et des exonérations de cotisations en cas de travail dissimulé
Obstacles à contrôle : sanctions accrues * Définition et sanction
* Responsabilité des personnes morales
* Protection des agents de contrôle semblable à celles des officiers de police judiciaire
Obligation de vérification du donneur d'ordre
Activité de domiciliation d'entreprises
Régime des intérêts et primes d'épargne des plans d'épargne-logement * Impôt sur le revenu
* CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle de 0,30 %
Droits à l'assurance maladie et invalidité des détenus * Droits à l'assurance maladie des anciens détenus
* Détenus titulaires d'une pension d'invalidité
Droits prolongés pour les anciens chômeurs et les bénéficiaires de certains congés
Révision du capital-décès
Versement du minimum vieillesse aux résidents sur le territoire national
Salarié en contact avec l'amiante : meilleure protection
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