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Jurisprudence
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2001, 99-18.961, Inédit
N° de pourvoi 99-18961

Président : M. GELINEAU-LARRIVET conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société CDG Concept, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / M. Jean-Lin Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur, reprenant l'instance pour la société CDG Concept, mise en liquidation judiciaire le 18 mai 2000,

3 / M. Christophe X..., demeurant ...,

4 / M. Olivier Y..., demeurant 29, square Allende, 59150 Wattrelos,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix, dont le siège est ...,

2 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Roubaix Tourcoing, dont le siège est ...,

3 / de la Caisse mutuelle régionale du Nord, dont le siège est ...,

4 / de la caisse Organic du Nord, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société CDG Concept, de M. Z..., ès qualités, de M. X... et de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix et de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Roubaix Tourcoing, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que MM. X... et Y..., qui apportaient leur concours sous la qualification d'agent commercial à la société CDG Concept pour ses activités de vente de purificateurs d'air, ayant fait l'objet, en 1993, d'une décision d'assujettissement au régime général de la sécurité sociale pour la période du 1er octobre 1991 au 31 décembre 1992, la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 juin 1999) d'avoir maintenu cet assujettissement alors, selon le moyen,

1 / que doit être affilié au régime général de la sécurité sociale le collaborateur d'une entreprise qui exerce son activité professionnelle non pour son propre compte mais pour celui de l'entreprise sous la subordination de laquelle il se trouve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a décidé que MM. X... et Y... devaient être affiliés au régime général de la sécurité sociale à raison de l'activité litigieuse sans avoir relevé le moindre élément permettant de caractériser l'état de subordination dans lequel ils se seraient trouvés à l'égard de la société CDG Concept a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;

2 / qu'exerce une activité indépendante exclusive de toute affiliation au régime général de la sécurité sociale celui qui travaille non pour le compte d'un tiers mais bien pour son propre compte en recueillant les profits et en supportant seul les risques ; qu'en l'espèce, la société CDG Concept avait fait valoir dans ses conclusions, attestation comptable à l'appui, que MM. X... et Y... supportaient seuls les frais inhérents à l'activité litigieuse ; qu'en décidant que ces collaborateurs devaient être affiliés au régime général de la sécurité sociale à raison de l'activité litigieuse sans répondre aux conclusions l'invitant à rechercher qui supportait réellement le risque financier lié à l'activité des intéressés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que, si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle d'affiliation qui résulte de son adhésion à un régime autonome s'oppose à ce que son immatriculation au régime général puisse mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l'affiliation antérieure ; qu'en l'espèce, la société CDG Concept et ses collaborateurs soutenaient que ces derniers s'étaient toujours comportés comme des agents commerciaux, lesquels relèvent d'un régime non salarié ; qu'en condamnant la société CDG Concept au paiement de cotisations calculées sur la rémunération versée à ces deux collaborateurs sans avoir préalablement vérifié que cette rémunération n'avait pas déjà servi d'assiette au calcul des cotisations versées aux organismes gérant le régime non salarié dont les intéressés relevaient en leur qualité d'agents commerciaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que, pendant la période litigieuse, MM. X... et Y... n'étaient pas inscrits au registre des agents commerciaux, la cour d'appel a relevé que les intéressés, recrutés par annonces, devaient effectuer un stage dans les locaux de la société où ils recevaient une formation, qu'ensuite ils étaient tenus de participer à des réunions quotidiennes au siège de l'entreprise pour faire le point sur l'activité de la veille et échanger des conseils avec leurs collègues, qu'ils devaient rédiger chaque semaine un rapport détaillé indiquant l'état du marché, les réactions des clients, les commandes reçues et les affaires négociées et conclues, qu'ils n'étaient pas libres de constituer leur clientèle, les adresses des personnes qu'ils visitaient étant communiquées par la société qui prenait les rendez-vous et fixait également le montant de la rémunération de ses vendeurs, en sorte que celle-ci n'était pas soumise à des aléas ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations, et alors que l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions dans lesquelles le travail est effectivement accompli, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre les vendeurs et la société ;

Et attendu que la société CDG Concept ne soutenait pas devant la cour d'appel que des cotisations au régime des travailleurs indépendants avaient été assises sur les sommes perçues par MM. X... et Y... à son profit ;

D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable en sa seconde branche et n'est pas fondé en sa première ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer à la CPAM de Roubaix et à l'URSSAF de Roubaix Tourcoing la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.