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Code

Article R441-7

Versions de l'article :

Code de la sécurité sociale


  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    • Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
      • Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain
        • Chapitre 1er : Déclarations et formalités
          • Section 2 : Procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident

Article R441-7

La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur.