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Code

Code du travail


  • Partie réglementaire
    • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
      • Livre II : L'apprentissage
        • Titre II : Contrat d'apprentissage
          • Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
            • Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
              • Sous-section 4 : Rupture du contrat

Article R6222-21

La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 6222-18 à L. 6222-19.

Elle est notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat.