Code du travail

• Partie réglementaire
  
  • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
    
    • Livre III : La formation professionnelle continue
      
      • Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
        
        • Chapitre III : Le compte personnel de formation
          
          • Section 2 : Projet de transition professionnelle
            
            • Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
              
              • Paragraphe 2 : La demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle

I.-Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle remet à l'employeur des justificatifs, établis par l'organisme de formation, prouvant son assiduité à l'action de formation à la fin de chaque mois et lorsqu'il reprend son poste de travail.

Le salarié qui, sans motif légitime, cesse de suivre l'action de formation, perd le bénéfice du congé.

II.-Par dérogation, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le bénéficiaire du congé de transition professionnelle remet les justificatifs prouvant son assiduité à la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui assure la prise en charge financière de son projet de transition professionnelle.