Code du travail

• Partie législative
  
  • Cinquième partie : L'emploi
    
    • Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
      
      • Titre Ier : Travailleurs handicapés
        
        • Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
          
          • Section 2 : Obligation d'emploi.

Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés.

Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.