Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article L3121-57

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 10 août 2016

Code du travail


  • Partie législative
    • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
      • Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
        • Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
          • Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
            • Section 5 : Conventions de forfait
              • Sous-section 1 : Ordre public.
                • Paragraphe 2 : Forfaits en heures

Article L3121-57

La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36.