Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE LÉGISLATIVE
  
  • Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
    
    • Titre II : MOBILITÉS
      
      • Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
        
        • Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
          
          • Sous-section 3 : Montant des taxes
            
            • Paragraphe 5 : Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme
              
              • Sous-Paragraphe 4 : Exonérations et abattements pour certaines personnes

Lorsque la personne qui détient le véhicule assume la charge effective et permanente d'au moins trois enfants qui, soit répondent à l'une des conditions prévues au 1° ou 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, soit font l'objet d'un placement à son domicile dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de 200 kilogrammes par enfant.

Cet abattement s'applique dans la limite d'un seul véhicule d'au moins cinq places par foyer.

Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-77 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.