Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE LÉGISLATIVE
  
  • Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
    
    • Titre II : MOBILITÉS
      
      • Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
        
        • Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
          
          • Sous-section 3 : Montant des taxes
            
            • Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises
              
              • Sous-Paragraphe 5 : Tarif particulier pour le transport combiné

Le tarif est minoré de 75 % pour les véhicules acheminés en transport combiné au sens de l'article 1er de la directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres, dans sa rédaction en vigueur.