Code des impositions sur les biens et services
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
- Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
- Sous-section 3 : Montant des taxes
- Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme
- Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques
Article
L421-144
Est exonéré tout véhicule affecté aux activités suivantes :
1° L'enseignement de la conduite ou du pilotage ;
2° Les compétitions sportives.