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Code

Article L421-136

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Code des impositions sur les biens et services


  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
      • Titre II : MOBILITÉS
        • Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
          • Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
            • Sous-section 3 : Montant des taxes
              • Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme
                • Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules

Article L421-136


Est exonéré tout véhicule accessible en fauteuil roulant.