Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE LÉGISLATIVE
  
  • Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
    
    • Titre II : MOBILITÉS
      
      • Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
        
        • Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
          
          • Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
            
            • Paragraphe 4 : Dispositions propres aux véhicules lourds de transport de marchandises

Les véhicules lourds de transport de marchandises ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au 2° de l'article L. 421-94 lorsqu'ils sont situés dans le territoire de l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.