Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE LÉGISLATIVE
  
  • Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    
    • Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES
      
      • Chapitre Ier : REDEVABLES

Lorsque plusieurs personnes sont redevables d'une même imposition, au titre d'une même exigibilité, sans que la loi ne définisse leurs obligations respectives, chacune est tenue à l'ensemble des obligations s'imposant au redevable.
Toutefois, des décrets peuvent préciser la ou les personnes, à l'exclusion des autres, à laquelle ou auxquelles s'appliquent les obligations relatives aux déclarations, aux autorisations, à la conservation de documents, à la tenue de registres ou de comptabilités particulières ou à toute autre règle de suivi ou de gestion des biens, services ou transactions.