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Code

Article L120-1

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Code des impositions sur les biens et services


  • PARTIE LÉGISLATIVE
    • Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      • Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR

Article L120-1


Le fait générateur s'entend de l'évènement au titre duquel l'imposition est établie.